été interrompue par ces conclusions en faveur de la copropriété, la cour d'appel a violé les articles 961 et 962 du nouveau Code de procédure civile ; 2° qu'en application de l'article 554 du nouveau

55 de la loi du 29 juillet 1881. » Réponse de la Cour Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et les articles 550 et 555 à 558 du code de procédure pénale :

la citation et déclaré l'action publique prescrite ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 555, 556, 557, 558 du Code de procédure pénale, 53

courir et que la décision devienne définitive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-5 du code de procédure pénale, ensemble des articles 498, 555, 556, 557, 558

29, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 555, 556, 557, 565 et 802 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulles

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6.3.a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 551, 555, 556, 557, d 558, 559,

, 485, 512, 550, 552, 558, 593 et 802 du code de procédure pénale, 658 du code de procédure civile, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté la nullité

la violation des articles 42 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, 555, 556, 557, 561 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, préliminaire, 410, 411, 412, 485, 503-1, 512, 555, 556, 557, 558, 559, 591, 592 et 593 du code de procédure

455, 556, 557, 558 et 559 du Code de procédure pénale, l'exploit n'a pas été délivré ni à la personne de Jean-Claude X..., ni à son domicile, ni même à une employée ; attendu, d'une part, que c'est

145 du code de procédure civile, L. 551-2, L. 552-1, L. 552-2, R. 553-2 du Ceseda. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 551-2 et R. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

552 et 553 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à supposer que l'irrégularité de la mise en cause de M.

sécurité sociale, ensemble les articles 327, 332, 552, 554 et 555 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en toute hypothèse, en cause d'appel et en l'absence des travailleurs concernés, les juges

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 498, 550 et suivants du Code de procédure pénale

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

au regard des articles 550 et 555 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

Il demande au président de la chambre de : Vu les articles 68, 554, 555, 899, 906-2 et 906-3 du code de procédure civile, Vu les principes directeurs du procès et le respect du contradictoire, -dire

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 551 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne