59 de la loi du 29 juillet 1881 et 217, alinéa 3, du Code de procédure pénale que le pourvoi de la partie civile contre un arrêt de chambre d'accusation statuant en matière de presse doit être formé dans

qu'à l'audience du 21 avril 1993, le prévenu qui, non comparant, ni représenté, avait eu connaissance de la citation dans les formes prescrites par l'article 557 du Code de procédure pénale, a invoqué

statuer sur les intérêts civils; 2) Sur l'action civile: Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 557, 592, 593 du Code de procédure

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 21, 29, 34, 35, 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a rejeté l'exception de nullité

557 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'A PAS COMPARU A L'AUDIENCE DU 30 OCTOBRE SUIVANT, QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE LEGAL ET DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CET INCULPE DOIT ETRE JUGE CONTRADICTOIREMENT

la citation et déclaré l'action publique prescrite ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 555, 556, 557, 558 du Code de procédure pénale, 53

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 492 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce

donc la preuve, en l'absence d'inscription de faux, de ce que les formalités de l'article 557 du Code de procédure pénale avaient été respectées, et de la régularité de la signification ; " alors,

6, 8, 385, 550, 551, 557, 565, 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1869 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (TRANSFERE SOUS L'ARTICLE L. 236 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES), ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 591

29, 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 555, 556, 557, 565 et 802 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulles

183, 186, 556 ET 557 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 593 DUDIT CODE, DEFAUT, INSUFFISANCE, NON PERTINENCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

X... doit être déclaré irrecevable comme étant tardif, nonobstant l'irrégularité prétendu par le prévenu, qui excipe de ce que la lettre d'information prévue par l'article 557 du code de procédure pénale

d'amende et ayant prononcé la suspension de son permis de conduire pendant une durée de 21 jours ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

DE SA REGULARITE A CET EGARD, L'ARRET ENCOURT LA CASSATION ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 558 ET 565 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 53 ET 65 DE LA LOI

498, 550 et suivants du Code de procédure pénale et 593 du même Code pour défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

rendu par le juge d'instruction ; Sur sa recevabilité : Attendu que le pourvoi, formé le 23 avril 1999, plus de cinq jours francs après la signification de l'arrêt, faite dans les conditions de l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 557, 558, 563, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par Pierre X.

, QUI A FAIT TOUTES DILIGENCES POUR PARVENIR A LA DELIVRANCE DE SON EXPLOIT A LA PERSONNE MEME DU DETENU ET LUI EN REMETTRE UNE COPIE, S'EST CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 555 A 557 DU CODE DE