les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1102 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 780 et suivants du code civil, Vu les

collective estimées moins avantageuses, méconnaît les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile l'ordonnance attaquée qui fonde sa solution sur l'article 34 de

21 de la convention collective, représentant ainsi, pour l'horaire hebdomadaire conventionnel de travail, un montant de 400 francs bruts payé aux agents présents et rémunérés au 30 novembre 1989 ;

Sur l’arrêt des poursuites L’article L622-21 du code de commerce susvisé prévoit l’arrêt des poursuites et par conséquent la conversion des actes conservatoires en actes définitifs.

52, 54, 56 et 138 de la Convention de Munich, ensemble l'article L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, la société Eparco n'a présenté aucun

Dans ce cadre, la SARL [Localité 56] a signé les conventions suivantes : - un acte d'acquisition du 30 mars 1990 de la société civile particulière agricole Foncière de [Localité 56] dite société Foncière

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée par douze" ; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 3 OF THE CONVENTION 31.

La convention collective, en son article 29, ayant fixé une période de préavis à trois mois pour un cadre, M.

56 de la Convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et des boissons rafraîchissantes sans alcool du 24 mai 1978; Attendu qu'il résulte de l'article susvisé,

21 de la convention collective ; Sur l'application de l'article 85 de la loi n 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale : Attendu que les défendeurs au pourvoi

En quatrième lieu, l'article 2.1.1 de la première partie du règlement du PLUi dispose que : " L'application de la bande de constructibilité principale est précisée dans chaque règlement de zone (Partie

Vu la procédure suivante : L'association Utopia 56 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de

Par application des dispositions de l'article 15 de la convention collective applicable, Mme [M] est fondée à solliciter le paiement d'un préavis de 2 mois correspondant à la somme de 4.484 euros d'indemnité

embauchée par contrat écrit à durée indéterminée du 6 septembre 2004 en qualité de déléguée commerciale niveau A 3 coefficient 205 de la Convention Collective Nationale de la Récupération et du Recyclage

collective en application de l'article R. 662-3 du code de commerce ; Attendu que selon l'article R. 662-3 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret du 12 février 2009, applicable en la

En outre, et à titre superfétatoire, il sera relevé que les dispositions de l'article L 911-2 du code de la sécurité sociale sur le fondement duquel a adopté l'avenant n°83 à la convention collective

21 de la convention collective ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'après la modification de la convention collective nationale par les avenants