LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu

les parties à mieux se pourvoir devant le tribunal judiciaire de Reims, Vu l'article 562 alinéa 2 du code de procédure civile, - déclarer irrecevables les demandes formulées par Monsieur [H] et Madame

abusive, la cour d'appel a violé l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 901-4° du même code. » Réponse de la Cour 3.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 562, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 510-2 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES LA DEVOLUTION D'OPERE POUR LE TOUT LORSQUE L'APPEL

562, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu que Mme Y... ayant conclu au fond à titre principal devant la cour d'appel, c'est à bon droit que celle-ci a statué sur le fond du litige après

[T] [X] en son appel Y faisant droit, prononcer la nullité du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Chartres le 26 juin 2024 Statuant en application de l'article 562 alinéa 2 du code de procédure

[B] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR statuant en application des dispositions de l'article 562 alinéa 2 du code de procédure civile, déclaré M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 562, alinéa 2, du Code de procédure civile ; Attendu

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, lorsque l'

Les consorts N... font grief à l'arrêt d'annuler le jugement du tribunal de grande instance de Nice du 18 mars 2014 et, statuant en application de l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile,

Par ailleurs, il résulte des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure

[C] [Y] [Z] [L] (…) pour une durée de dix (10) ans à compter du jugement" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

, les parties ayant conclu sur le fond, la cour peut examiner le litige conformément à l'article 562 alinéa 2 du Code de procédure civile, la cour annulera donc le jugement entrepris et, en vertu du principe

1351 du code civil, ensemble l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir constaté que, par un arrêt du 13 mars 2007, la Cour de cassation avait cassé et annulé, sauf

562, alinéa 2, du code de procédure civile.»

562, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer sur le fond du litige après avoir annulé le jugement, l'arrêt retient que la cour d'appel est saisie de l'entier litige ; Qu'en

805 du Code de procédure civile.