D'ACCEPTER UN NOUVEAU DEBITEUR ET DE LIBERER LE PREMIER DEBITEUR DE SON OBLIGATION ; QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 562 DU NOUVEAU

l'article 562 du code de procédure civile : 5.

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le seul fait que les contrats aient reçu une exécution partielle n'excluait pas que le consentement de la société Precilec eût été

562 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu

dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'ayant pas fondé sa décision sur les résultats de l'expertise, les griefs formulés par le moyen visent

en application de l'article 564 du code de procédure civile, sans s'assurer préalablement que cette demande n'entrait pas dans le champ des exceptions visées par les article 565 et 566 du code de procédure

562, 564 et 566 du code de procédure civile et de l'article 1er du décret n° 75-96 du 18 février 1975. » Réponse de la Cour 4.

562 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en

d'office, est tenue de l'examiner au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour déclarer irrecevable la demande formulée

Y... était irrecevable comme nouvelle, tandis qu'ils opposaient simplement un moyen nouveau aux prétentions adverses, la cour d'appel a violé les articles 455, 458 et 563 du nouveau Code de procédure

commun, la cour d'appel a violé les articles 563, 564 et 565 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la demande en annulation d'une vente ne tendait pas aux

à son exécution, fût-ce sous la forme d'une suspension ; qu'à cet égard, les juges du fond ont violé les articles 564 et 566 du code de procédure civile ; 3°/ que les parties ayant la maîtrise de leurs

à son exécution, fût-ce sous la forme d'une suspension ; qu'à cet égard, les juges du fond ont violé les articles 564 et 566 du code de procédure civile ; 3°/ que les parties ayant la maîtrise de leurs

4 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 janvier 2003), que M.

de l'article 78 du nouveau Code de procédure civile, lorsque les premiers juges se sont implicitement déclarés compétents pour connaître d'un litige et ont statué sur le fond en déboutant le demandeur

a violé les articles L 653-1 II du code de commerce et 542, 561 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.