que, si les requérants entendent se prévaloir, d'une part, des prescriptions de l'article 11 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et de l'article 563 du code civil relatives

450 du code de procédure civile.

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

en appel et a ainsi violé les articles 338-2 du Code de procédure civile et 388-1 du Code civil.

Z... à soutenir sa demande d'annulation du congé qui lui a été délivré le 15 décembre 2001 par un moyen nouveau, mais recevable en application de l'article 563 du code de procédure civile, critiquant une

de : « Vu les articles 331 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1134, 1135, 1137, 1147, 1156, 1131, 1690 du code civil ; Vu l'article L 442-6 du code du commerce ; Vu les bons

563, 564 et 565 du code de procédure civile ; 2.

563 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 563 du code de procédure civile : 7.

563 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 563 du code de procédure civile : 9.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 563 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 111 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 8, 9 ET 10 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972

563 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 563 du code de procédure civile : 8.

563 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 563 du code de procédure civile : 8.

563 du code de procédure civile et R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'en application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, qui est exclusif

563 du Code de procédure civile ; Et ALORS QUE, deuxièmement, les articles 564 et 565 du Code de procédure civile, qui ne visent que les demandes nouvelles, sont inapplicables s'agissant des moyens

563 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QU'ALORS EN VIGUEUR, L'ASSIGNATION EN VALIDITE AVAIT ETE DELIVREE HORS DELAI, ALORS QUE, D'UNE PART, DEPUIS LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1955, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE

Sur le moyen unique : Vu l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 563 du Code de procédure civile ; Attendu que les parties peuvent, en cause d'appel, expliciter les

R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 563 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article R. 322-5 du code des procédures civiles d'exécution

[E] [L] via son conseil, Maître Mathilde CLEMENT, a fait les observations suivantes : ' L'article 563 du code de procédure civile dispose quant aux actes d'appel que " pour justifier en appel les prétentions