475-1 du code de procédure pénale et les dépens de l'action civile ; "1 ) alors que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier sa décision ; que l'aveu peut être rétracté à

les noms, prénoms et adresse du destinataire ou, si le destinataire est une personne morale, sa dénomination et son siège " ; que l'article 565 du Code de procédure pénale prévoit que " la nullité d'un

K..., en son nom et au nom de M. T... 7. Ces pourvois, formés par courriel, sont irrecevables, faute d'une déclaration au greffe, conformément à l'article 576 du code de procédure pénale.

du code de procédure civile, restait applicable au présent litige ; qu'en déclarant pourtant irrecevables, « en application des articles 564, 565 et 566 de code de procédure civile » (arrêt attaqué, p

à lui verser 1 francs à titre de dommages-intérêts et 10 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que " la citation directe délivrée, au nom du comité

juge, et tendant en tout état de cause aux mêmes fins à savoir la démolition de l'immeuble litigieux, la cour d'appel a violé les articles 563, 564 et 565 du code de procédure civile.

X..., Y... et Z... et Mme B... défendeurs en première instance, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 564 du code de procédure civile et par refus d'application l'article 567 du même

A... , entendu comme suspect, et de la procédure subséquente ; "aux motifs adoptés qu'en ce qui concerne le moyen tiré du non respect de l'article 61-1 du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article

concernait que ladite société civile et non son gérant, a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; "2 ) alors que la prévarication, qui ne fait l'objet d'aucune incrimination pénale, s'entend

564, 565 et 566 du code de procédure civile ; Débouter la société BEC CONSTRUCTION PROVENCE de sa demande d'irrecevabilité à l'encontre de la demande d'annulation du licenciement entrepris à l'encontre

respect de l'article 61-1 du code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 61-1 du code de procédure pénale, la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle

civiles d'exécution, R.421-23 f) du code de l'urbanisme, subsidiairement 640 du code civil, 563, 564, 565, 696, et 700 du code de procédure civile : - infirmer le jugement entrepris, statuant à nouveau

de cassation proposé pour Rémy I..., pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, 314-1 et 314-10 nouveau du Code pénal, 2, 3, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et

70, 71, 72, 123, 563, 564, 567, 905-2, 910-4 et 954 du code de procédure civile, outre R 121-20 du code des procédures civiles d'exécution, - déclarer parfaitement recevables les moyens présentés par

114 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, enfin, en cas de signification au domicile élu par une personne morale, l'huissier de justice doit adresser une lettre simple directement à son siège

Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal.

564 et 565 du code de procédure civile, débouter les intimés de leurs demandes tendant à voir M.

responsables ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Henri Y..., Bernard B... et la société Cedilac, pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal, 551, 565, 591 et