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civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201323

30 juin 2011

564 et 566 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 566 du code de procédure civile qu'une partie n'est pas recevable à présenter pour la première fois

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CA

Chambre 1-6

5fdb043a6aeeea9874ef83a6

Appel

25 avril 2019

564 du code de procédure civile car l'absence de demande formelle de sa part de débouté en première instance ne peut être considérée comme valant acquiescement à celle-ci d'autre part l'article 564 du

Source officielle

Rétention Administrative

67ef71578d5c08d4a262e538

2 avril 2025

Sur la menace à l'ordre public elle fait notamment valoir que cette prétention nouvelle est irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile car elle n'apparaît pas dans le déroulement

Rétention Administrative

67ef71578d5c08d4a262e53e

2 avril 2025

Sur la menace à l'ordre public elle fait notamment valoir que cette prétention nouvelle est irrecevable en application de l'article 564 du code de procédure civile car elle n'apparaît pas dans le déroulement

1ère Chambre C

6032be238003c634bb48aa99

30 novembre 2017

564 du code de procédure civile, car ne se rattachant pas directement aux demandes initiales tendant à la résiliation du bail et au paiement de la dette locative. 5- sur l'article 700 du code de procédure

2ème Chambre civile

635b71b4b201587f74be01aa

27 octobre 2022

700 du code de procédure civile en cause d'appel

11e Chambre B

6162b24b4abc2618d50e04ce

20 décembre 2012

564 du code de procédure civile.

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301367

14 novembre 2012

une prétention nouvelle ayant pour but de faire écarter les prétentions adverses au sens de l'article 564 du code de procédure civile, car une actualisation du montant de l'arriéré de charges est sollicitée

Pôle 5 - Chambre 3

6035caa4dac4c131db2445b0

24 février 2016

de délivrance ; Or, si ces demandes n'ont pas été soumises aux premiers juges, elles ne sont pas pour autant irrecevables au sens des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile car

Chambre 2 A

66ff85a1a4ff9ec259c095ed

3 octobre 2024

seraient recevables, en application de l'article 564 du code de procédure civile, car elles tendent à faire écarter les prétentions adverses

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300029

12 janvier 2011

1134 du code Civil, ensemble les articles 1741 du code civil et L. 251-4 du code de la construction ; 2°/ qu'en jugeant que dès lors qu'en vertu de l'article 10 du bail à construction, «la SA Natiocrédibail

Pôle 4 - Chambre 6

6353887d513cb5adff943716

21 octobre 2022

450 du code de procédure civile

Pôle 1 - Chambre 4

6162e4ed7797cdb2f7583cb9

4 mai 2012

450 du code de procédure civile

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10067

19 janvier 2022

564 du code de procédure civile, car la contestation du taux des intérêts ne tend pas à la même fin que la demande en déchéance du droit aux intérêts ; que cette demande doit être déclarée irrecevable

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

61f1aed369e12e2cc6fcea40

18 janvier 2022

Mme [L] fait valoir que la demande de M. et Mme [P], tendant à l'irrecevabilité de ses demandes pour prescription, est irrecevable au visa de l'article 564 du code de procédure civile car nouvelle puisque

Chambre sociale

62da3e552eb797effb07038c

20 juillet 2022

[O] [P] Ces demandes ne peuvent pas être considérées comme nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civil car elles constituent un complément aux demandes initiales de M.

Cour d'Appel

6253cb9bbd3db21cbdd8ddff

8 mars 2011

Cette demande est irrecevable par application de l'article 564 du code de procédure civile car les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation,

Pôle 4 - Chambre 13

65166d62788aac83189ea17d

6 septembre 2023

450 du code de procédure civile

Chambre civile 1-6

660f951ca40f8b0008cb79d9