techniques et financiers formulée en première instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 565 et 566 du code de procédure civile, ensemble l'article 633 du même

564 à 567 du code de procédure civile ; qu'aux termes de l'article 565 du code de procédure civile, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au

565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de procédure civile : 4.

de l'article 564 du code de procédure civile, que les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, que cela avait été soulevé par l'intimée et n'avait reçu aucun critique des appelants

[L] était irrecevable à demander, à hauteur d'appel, à voir fixer ses honoraires à une somme supérieure à celle sollicitée en première instance, la Cour d'appel a violé les articles 564, 565 et 566 du

sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que si, selon l'article 564 du nouveau code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre

sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que si, selon l'article 564 du nouveau code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre

en application de l'article 564 du code de procédure civile, sans s'assurer préalablement que cette demande n'entrait pas dans le champ des exceptions visées par les article 565 et 566 du code de procédure

Bien-fondé du moyen Vu les articles 564 à 567 du code de procédure civile : 13.

prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard desdits articles 564, 565, 566 et 567 du code de procédure civile ; 3°/ que

564 à 567 du code de procédure civile ; qu'aux termes de l'article 566 du code de procédure civile, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont

71, 72, 563, 564, 565 et 566 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en toute hypothèse, dans ses conclusions, Mme [R] soutenait que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme

563, 564 et 565 du code de procédure civile ; 2.

» Réponse de la Cour Vu les articles 70, alinéa 1er, et 567 du code de procédure civile : 7.

rechercher, au regard des exceptions prévues aux articles 564 à 567 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, et, notamment, au regard de celle prévue par l'article 566 du code de procédure

564 à 567 du code de procédure civile ; qu'en se bornant à relever que les demandes en paiement de sommes d'argent de M.

72 et 564 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 564 du code de procédure civile : 4.

Vu l'article 564 du code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer ces demandes irrecevables comme nouvelles en appel, l'arrêt retient que les moyens soulevés reposent sur des faits connus des