- Vu les articles 564 à 567 et 910-4 du Code de Procédure Civile, - Vu l'article L 110-4 du Code de Commerce, - Déclarer M.

Subsidiairement, il soutient que ces demandes nouvelles sont irrecevables par application de l'article 564 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

566 du code de procédure civile, puisque la société appelante n'a pas comparu en 1ère instance durant laquelle de ce fait elle n'a présenté aucune demande ; Concernant les factures en cause, il s'agit

le champ de ces exceptions ; que faute d'avoir procédé à cette vérification, les juges du fond ont violé les articles 564 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

Il résulte des dispositions des articles 564 à 566 du code de procédure civile que, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce

C... ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 4 du code civil, 31, 63, 70, 564 et 567 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure

565 nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout cas, la demande ajoutée en appel n'était que le complément de la prétention initiale de l'exposante, dans la mesure où il s'agissait en fait de

70, 563, 564, 566 et 567 du Code de procédure civile ; Qu'en confirmant l'ordonnance entreprise aux motifs que la demande de nomination d'un administrateur provisoire aux fins de faire réaliser les travaux

564, 565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

564, 565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

564, 565 et 566 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 11.

Dans ses conclusions notifiées le 10 octobre 2025, la société FILC D.O.O demande à la cour de: Vu l'article 31 du code de procédure civile Vu l'article 906-2 du code de procédure civile Vu l'article

564 du code de procédure civile, de la déclarer irrecevable » ; ALORS QUE, premièrement, si les articles 564 à 567 du Code de procédure civile régissent la recevabilité des demandes nouvelles formées

en première instance ; que l'arrêt attaqué est dépourvu de base légale au regard de l'article 566 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, en outre, faute de l'avoir invitée à s'expliquer sur un

450 al 2 du Code de procédure civile.

562 du code de procédure civile étaient satisfaites, la connaissance des chefs du jugement lui étant dévolue, la cour d'appel a violé les articles 901 et 562 du code de procédure civile ; 3°/ que les

805 et 907 du code de procédure civile.