un grief résultant de l'inobservation des dispositions du deuxième alinéa de l'article 57 du code de procédure pénale dès lors qu'il conteste, dans sa requête en nullité, la présence effective, à son

4 du nouveau Code de procédure civile; et alors, encore, que de surcroît l'article 57, alinéa 1er, de la convention collective nationale de travail du personnel des banques n'exige l'accord du salarié

245 du 25 février 2022, les articles 748-1, 748-6, 930-1, alinéas 1 et 5, 562, 114 du code de procédure civile et les articles 3 et 8 de l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique

prescrivant l'examen immédiate du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 56-1, 57, 59, 66, 95 et 593 du Code de procédure pénale, violation

de l'article 54 du code de procédure civile et par le cinquième alinéa de l'article 57 du même code, et à peine de nullité les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf

; qu'elle a ajouté à l'accord et l'a dénaturé, violant l'article 1134 du Code civil ; alors 3 / que la société Reprotechnique n'a pas manqué à son obligation d'informer la CIRICA ; que des courriers relatifs

l'article 57 code de procédure civile, Vu l'article 112 code de procédure civile, Vu l'article 114 du code de procédure civile, Vu l'article 2247 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu

1589 du Code civil ensemble les articles 57, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966 et 38, alinéa 3, du 23 mars 1967 ; et alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a tranché une contestation

147 et 150 du Code pénal, tels qu'ils étaient en vigueur antérieurement au 1er mars 1994, article 441-1 du nouveau Code pénal, articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 1134 du

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

collective de la société Vignal, débiteur saisi, la cour d'appel a violé l'article 2092-3, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 qui l'a abrogée

1184 du Code civil, en lieu et place de l'article 2108, alinéa 2, du même Code, comme fondement de l'action en résolution de Mme A... la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure

815-13 et 815-17, alinéa 1er , du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-13, alinéa 1er, 815-17, alinéa 1er , 825, 870 et 1542 du code civil : 5.

L. 142-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 4 du code civil et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que la juridiction

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11 du Code pénal, 2, 3, 79, 85, 87, 575, alinéa 2,

35 et 36 du décret du 17 mars 1967, de l’article 1231-6 dernier alinéa du code civil, de l’article 484-1 du code de procédure civile et du décret du 26 mars 2015, à l’effet de se voir reçu en son action

4 du nouveau Code de procédure Civile; 2 ) que les dispositions du quatrième alinéa, de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, issues de l'article 36 de la loi du 6 juillet 1989, suivant lesquelles

Y... au visa de l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 ; que le procureur de la République a requis d'informer du même chef au visa des articles 29, alinéa 1 et 32, alinéas 2 et 3, de la loi du 29