;action du GFA, moyen que lui seul pouvait soulever, la cour d'appel a violé l'article 583 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 583 du Code de procédure civile, ensemble l'article 31 de ce même Code ; Alors, de deuxième part, qu'en se prononçant ainsi qu'elle constatait

l'article 583 alinéa 2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

alors qu'elle avait dispensé 7 heures de cours avaient nécessairement été prises en dehors du service, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. 4° ALORS QUE

;article 4 du code de procédure civile.

dévolutif de la tierce-opposition, la cour d'appel a violé les articles 1240 du code civil, 582 et s. du code de procédure civile et L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les

à présenter préalablement leurs observations et alors qu'elles s'accordaient sur le second terme de la comparaison, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile

violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'il incombe à l'employeur de contrôler, dans le cadre de son pouvoir de direction et d'organisation de l'entreprise, la durée du

dans l'hypothèse prévue à l'article 586 alinéa 3 ; que l'article 586 alinéa 3 du code de procédure civile est ainsi libellé : « En matière contentieuse, elle (la tierce opposition) n&apos

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 583 du Code de procédure civile ; Alors, en outre, qu' en déclarant M. et Mme [O] recevables en leur tierce opposition

été signifiée, de l'existence de la décision attaquée, la cour d'appel a violé les article 156 du décret du 27 décembre 1985, 582 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde

URSSAF de Franche-Comté[Localité 1] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

582 et 583 du code de procédure civile.

;appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 14, 583 et 750 du Code de procédure civile ; 3°) ET ALORS QU' un acte de procédure n'est opposable au représenté que s&apos

articles L.411-4 du code de la propriété intellectuelle, 583 et 585 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE n'est recevable à former tierce opposition que la personne qui y a

567-2, 586 et 587 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne fixent pas, en matière de détention provisoire, de délai maximum impératif pour la transmission du dossier de la procédure au procureur

, la cour d'appel qui a néanmoins condamné la SCI Cinarca au paiement n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2 ) ALORS QUE dans ses conclusions

L.212-1bis et L.212-3 du code du travail alors applicables et 1134 du code civil.