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60 779 résultats pour « article 590 du code de procédure pénale est »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d4cd58014677420d3c

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de

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CC

cr

6137253dcd5801467741c1c9

Cassation

13 mai 1992

13 mai 1992

le mémoire personnel produit ; Attendu que le mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et d n'offre aucun point de droit à juger, ne répond pas aux conditions de l'article

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cr

613725a8cd5801467741f930

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

culpabilité relevés à son encontre par les enquêteurs, en invitant le président de la chambre criminelle à lui accorder sa mise en liberté; Qu'un tel mémoire, ne remplissant pas les conditions de l'article

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cr

61372607cd58014677422696

Cassation

4 novembre 1999

4 novembre 1999

irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi ; D'où il suit que ce mémoire, qui ne remplit pas les conditions exigées par l'article

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CC

cr

61372608cd580146774226b9

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi ; D'où il suit que ce mémoire, qui ne remplit pas les conditions exigées par l'article

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CC

cr

6137259bcd5801467741f292

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

590 du Code de procédure pénale, est irrecevable ; Que, par ailleurs, le document qui y est joint, qui est une copie d'un mémoire adressé par l'avocat du demandeur à la chambre d'accusation, ne contient

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cr

61372615cd58014677422d3e

Cassation

8 septembre 1999

8 septembre 1999

590 du Code de procédure pénale, est irrecevable ; Sur le mémoire ampliatif : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 378 du Code de procédure pénale ; " en ce que

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02738

Cassation

23 octobre 2018

23 octobre 2018

ainsi rédigée : "L'article 590 du code de procédure pénale est-il conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit, et en particulier à la garantie des droits telle qu'énoncée par les articles

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00114

Cassation

1 février 2022

1 février 2022

[P], qui n'offre à juger aucun moyen de droit ainsi que l'exige l'article 590 du code de procédure pénale, est irrecevable. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 8.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01322

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00197

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

[X] qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale et est, dès lors, irrecevable.

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ECLI:FR:CCASS:2022:CR01592

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale. 6.

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cr

61372596cd5801467741f035

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 349, 364 et 593 du Code de procédure

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cr

613726a4cd580146774274b6

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; III - Sur le pourvoi de Carmelo B... : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 2 de la Convention

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cr

613725f4cd58014677421cff

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale

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cr

61372604cd58014677422508

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles R. 622-2 du Code pénal, 485

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613726a6cd58014677427666

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

590 du code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Vu le mémoire ampliatif produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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cr

6137267acd58014677425e3d

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; II-Sur le pourvoi contre l'arrêt

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cr

61372652cd58014677424a9f

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article

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cr

613725e3cd580146774214e2

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code

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