X... soutient que les dispositions de l'article 598 du code de procédure pénale, qui fondent la théorie de la «peine justifiée », portent atteinte aux droits de la défense tels qu'ils sont garantis par

161 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR AU POURVOI

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 153 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE

AU MANDANT QUE, CEPENDANT, LA PEINE PRONONCEE ENTRANT DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL QUI AURAIENT DU ETRE APPLIQUES, L'ARRET NE SAURAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 598 DU CODE

598 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué, que la demanderesse, qui n'a pas déposé de conclusions devant la cour d'appel, ait soulevé devant celle-ci, avant

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 46 ET L. 417 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A

408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI CONSTATE QUE CHENIAUX AVAIT RECU MANDAT DE LOUER MEUBLE POUR LE COMPTE DE LA DAME VEUVE X..., UN APPARTEMENT APPARTENANT

R. 233 DU MEME CODE ; ALORS QUE LE MAXIMUM DE L'AMENDE PREVUE PAR CE TEXTE EST DE 80 FRANCS ET QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES R. 4 ET R. 233 DU CODE DE LA ROUTE ET L'ARTICLE 4 DU CODE

publique, l'a condamné à la peine de 3 mois de suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; d Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

257 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de dégradation d'objet destiné à l'utilité publique

, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE REQUERANT COUPABLE DE BRIS DE CLOTURE ET L'A CONDAMNE

405 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'ESCROQUERIE ; AU MOTIF ADOPTE

408 DU CODE PENA, 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVI, 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

111-3 du Code pénal, de l'article 3, alinéa 1er, du décret du 21 mai 1973, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu qu'Olivier X... a

CODE PENAL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 334-2° ET 3° DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 32, MODIFIES, DU DECRET DU 18 AVRIL 1939, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 1, ALINEA 3, DU CODE DE LA ROUTE, L. 14, R. 265 DU MEME CODE, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60, 334 - 2° DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 X... 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE