pénale relevait de l'entière discrétion de la chambre de l'instruction ; que le droit au procès équitable rappelé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme impliquait de veiller

pénale relevait de l'entière discrétion de la chambre de l'instruction ; que le droit au procès équitable rappelé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme impliquait de veiller

pénale relevait de l'entière discrétion de la chambre de l'instruction ; que le droit au procès équitable rappelé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme impliquait de veiller

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6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 198 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du

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The applicant’s complaints under Article 6 of the Convention were communicated to the Albanian Government, who submitted observations on the admissibility and merits.

105 du Code de procédure pénale n'est pas incompatible avec l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'arrêt attaqué, abstraction faite

The applicants’ complaints under Article 6 of the Convention concerning the right of access to a court were communicated to the Government of North Macedonia (“the Government”).

de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, déclarer irrecevable par voie de conséquence, l'appel du procureur général dirigé contre le jugement de relaxe du 6 mai 1997 ; "aux

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575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde

2000, constaté la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en raison de la longueur de la procédure de liquidation de communauté

; qu'au surplus ledit article 6 de la Convention précitée ne concerne que les juges du fond et non les juges d'instruction; qu'enfin, la chambre d'accusation ne peut être saisie en application de

6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 4 novembre 2013, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des