X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que l'article 6 du contrat de travail prévoyait l'allocation d'une indemnité correspondant à une année

par les parties ; qu'ayant constaté que les contrats de vente de machines conclus par les société Solemco et Safaa distribution étaient distincts du contrat cadre d'agent distributeur conclu par elles

L. 1231-1, L. 1242-10 et L. 1332-2 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué que Mme [C] a été engagée par la société Info paye conseil à compter du 8 avril 2013 ; que l'article 6 du

La faculté de résiliation unilatérale ouverte par l'article 6 in fine du contrat de distribution exclusive au profit de la société Signes Design pour le cas où la société Doublet ne réaliserait pas un

5 et 6 du contrat-type applicable de plein droit, selon l'article 34 de la loi du 30 décembre 1982, en l'absence de convention précisant les responsabilités incombant à chacune des parties ; que, par

5 et 6 du contrat-type applicable de plein droit, selon l'article 34 de la loi du 30 décembre 1982, en l'absence de convention précisant les responsabilités incombant à chacune des parties ; que par

5 et 6 du contrat-type applicable de plein droit, selon l'article 34 de la loi du 30 décembre 1982, en l'absence de convention précisant les responsabilités incombant à chacune des parties ; que par

résultant essentiellement de la perte d'une chance d'avoir pu accéder à la qualification sur un long courrier au cours de la saison été 2001, l'arrêt retient que, dès lors que le critère mentionné par l'article

résultant essentiellement de la perte d'une chance d'avoir pu accéder à la qualification sur Boeing 747-200 au cours de la saison été 2001, l'arrêt retient que, dès lors que le critère mentionné par l'article

faits qui sont à l'origine du non accomplissement de la condition suspensive sont imputables au seul cessionnaire de façon à permettre au cédant de conserver l'indemnité d'immobilisation prévue à l'article

distribution et de la fermeture de l'usine de production de sa filiale Siaa, la société Solemco a judiciairement demandé le paiement par la société Safaa distribution de l'indemnité de résiliation prévue à l'article

civil ; 3 / que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'aux termes de l'article 6 du contrat de coréalisation du 21 juin 2001, il était prévu que la société

[P] est consécutive à la rupture de la période d'essai à l'initiative de la société [1] dans les conditions prévues de l'article 6 du contrat de travail ; - déboute M.

devait être calculée sur la base du prix de vente de la société X... bateaux, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'article 6 du contrat de mandat conclu le 15 octobre 2007 entre

du 13 août 1985 lui était imputable et de lavoir condamnée à verser à la société FPCI l'indemnité de résiliation prévue à l'article 6 du contrat, alors, selon le moyen : 1 ) que la clause pénale, qui

de vente et la résiliation du contrat de crédit-bail, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en énonçant qu'en vertu de l'article 6 du contrat de crédit-bail, la société REC avait reçu mandat d'ester

6 du contrat de prêt.

qu'aux termes de l'article 6 du contrat de bail du 30 décembre 2002 seule une « modification des lieux » nécessitait l'accord écrit du bailleur ; qu'en constatant la résiliation du bail en relevant que