des aérations et évacuations suffisantes ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ces travaux de mise en conformité étaient à la charge du bailleur au regard de l'article

Y... avait présenté une nouvelle demande d'autorisation d'exploiter le 28 juin 2005, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, l'article 6 du contrat de bail ainsi que l'article L. 331-6 du

En l'espèce, seule la dernière phrase de l'alinéa 2 de l'article 6 du contrat de bail contrevient aux dispositions de l'article L 112-1 du Code monétaire et financier.

pouvait non plus débouter les époux Y... de leur demande de remboursement de la taxe foncière en faisant application d'offre, et sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, de l'article

de sociétés tierces au contrat de bail, en violation respectivement de l'article L.145-31 du Code de commerce et des articles 6 et 13, B du contrat de bail ; Subsidiairement, DIRE que le bail a pris fin

4-6 du contrat de bail fournit une liste non exhaustive des dépenses dites récupérables ; Qu'en statuant ainsi, alors que, s'agissant d'un bail commercial, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

L'appelant soutient, en application des dispositions de l'article 12 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 du contrat de bail d'habitation du 15 février 2013, avoir adressé à Monsieur

provision, limitée aux loyers de ladite période, ne peut qu'être écartée .; Attendu que la SCI Paul Bert 79 réclame une provision sur la somme due au- titre de -l'indemnité contractuelle à savoir, selon l'article

provision, limitée aux loyers de ladite période, ne peut qu'être écartée ; Attendu que la SCI Paul Bert 79 réclame une provision sur la somme due au titre de l'indemnité contractuelle à savoir, selon l'article

L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l'espèce l'article 6 du contrat de bail commercial conclu entre les parties stipule : « De convention expresse entre les parties, le règlement du loyer sera suspendu en cas de force majeure interrompant

Il rappelle que conformément aux dispositions de l’article R 353-131 du code de la construction et de l’habitation, le contrat de location signé par les défendeurs prévoit en son article 6 que le contrat

recevables les demandes de M. et Mme [G], - déclaré valable le commandement de payer délivré les 29 septembre et 11 octobre 2022, - constaté que la clause résolutoire prévue au contrat de bail est acquise

6 du contrat de bail, - dire que le dépôt de garantie restera acquis au bailleur à titre de premiers dommages et intérêts, - le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale

Toutefois, l’article 6 du contrat de bail signé entre les parties prévoit l’application de l’ILAT et l’article 14 stipule que les locaux sont à usage d’activité.

à la charge de la locataire ; que le tribunal avait justement apprécié le montant des réparations imputables à la locataire à hauteur de la somme de 2 500 € ; ALORS QUE, d'une part, aux termes de l'article

a l'a informée de sa volonté de procéder à la résiliation anticipée du contrat de bail litigieux est sans effet dès lors qu'il ne respecte pas le délai de préavis de six mois prévu à l'article 6 du contrat

AUX MOTIFS QUE : « Sur les demandes relatives à l'application de l'article 6 du contrat de bail : La société Automobile du Pont d'Aquitaine (ci-après le bailleur) demande tout d'abord à la cour de constater