6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1 et suivants, 157, 168, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

R. 625-1 du Code pénal, 6. 1 et 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

309 alinéa 2,6° du Code pénal, des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert Z... coupable de coups

6. 3. d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 437 et 444 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base

6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, des articles 405 du Code pénal (ancien), 313-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales" (arrêt, page 6) ; "alors, premièrement, que conformément à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme

114, 116, 170, 171, 173 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 et 6. 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base

100, 100-4, 151, alinéa 3, 152, 172, 173, 385 et 593 du Code de procédure pénale, 6 1, 6 2 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de

6, 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 1382 et 1383 du Code civil, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure

francs (pièce 2-6) ; que pour cet exercice le résultat fiscal exonéré d'IS s'élève à 1 436 549 francs (pièce 2-6) ; que la SA Starun est titulaire de 7 comptes bancaires dont 3 sont clos (pièce 2-7) ;

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8, 171 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

(pièce 2-5 et pièce 2-6) ; que pour l'exercice 1996/1997 la SA Starun déclare un chiffre d'affaires hors taxe de 13 705 595 francs pour un résultat comptable de 2 207 432 francs (pièce 2-5) ; que pour

132-19 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

132-76 et 132-77 du code pénal, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que l'article 132-77 du code pénal

tribunal indépendant et impartial établi par la loi, en violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la convention, M.

X... comme bénéficiaire de cette convention en cas de décès ; qu'elle a été placée sous curatelle renforcée le 2 avril 2007, mesure dont la mainlevée a été ordonnée le 30 avril 2008 ; que Mme A... est

Mme DR et autres ne sauraient utilement, par suite, se prévaloir des stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au droit au recours

15 et 16 du code de procédure civile, ensemble le principe du respect des droits de la défense et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;