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CO AND CO [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Rachel HARZIC de , avocats au barreau de PARIS - #P0058 DEFENDERESSE La société CRE’ATIF [Localité 7] 14 [Adresse 3] [Localité 6] non constituée

que le contrat de bail serait poursuivi - que le bail commercial étant un des éléments constitutifs du fonds de commerce et étant cessible en vertu des dispositions de l'article L. 145-16 du Code de Commerce

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Le 14 octobre 2022, le bien objet du bail a fait l’objet d’un apport en société à la société SAS MAURICE&CO, qui est ainsi devenue titulaire du contrat de bail.

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L’article 8 du contrat de bail prévoit une clause de solidarité entre les co-preneurs prévoyant que « en cas de pluralité de locataires, ceux-ci sont réputés solidaires des clauses et conditions du présent

En application des dispositions des articles L.145-9 et L.145-10 du code de commerce et sans qu'il soit nécessaire que le bail ou l'avenant du 14 novembre 2003 le prévoie, le renouvellement du bail imposait

de l'indivision » (arrêt, p. 7, pénult. §) ; qu'en imposant ainsi au défendeur à la demande d'indemnité d'occupation de démontrer son absence de jouissance privative et exclusive du bien indivis, la Cour

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Constater l'accord des parties sur la chose, l'avion BEECH CRAFT KING AIR 90, sur le prix, 6. 000. 000 francs T. T. C., et sur les modalités de financement du prix, le crédit-bail.

contraire du demandeur'; - condamné l'association Les Ateliers and Co aux dépens. 4.

Dans un contexte de baisse de chiffre d'affaires et de difficultés de trésorerie lui imposant de se recentrer sur son c'ur de métier d'assemblage et de mise au point de lignes industrielles automatisées

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

En vertu de l'article 4 du contrat de bail d'habitation, en cas de pluralité de locataires, celui des co-titulaires du contrat de bail qui donnera congé dans les formes et délais légaux, restera tenu des