Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article 612 du code de procédure civile : 3. Selon ce texte, le délai du pourvoi en cassation est de deux mois. 4.

724 et 1376 du code civil, ensemble l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.

additionnel examinée d'office après avis donnée aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 31, 125 et 609 du code de procédure civile ; Attendu que la

Aux termes de l'article 612 du code de procédure civile, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire. 8.

Vu l'article 612 du code de procédure civile : 8. Aux termes de ce texte, le délai de pourvoi est de deux mois, sauf disposition contraire. 9.

Recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est formé par le GFA, contestée par la défense Vu l'article 612 du code de procédure civile : 5.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile

Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Attendu que la nouvelle demande d'aide juridictionnelle de Mme X..., présentée postérieurement

défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé le 15 mai 2007 contre une décision signifiée le 14 mars 2007 ; Que ce pourvoi, formé après l'expiration

1015 du code de procédure civile : Attendu qu'il résulte de l'article 612 du code de procédure civile que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 612 du code de procédure civile

612 du code de procédure civile, le délai du pourvoi en cassation est de deux mois ; Que le pourvoi est dès lors irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M.

avait été notifié par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé par ses soins le 31 janvier 2009; que le pourvoi, formé postérieurement à l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile, ensemble l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu que