de l'article 699 du code de procédure civile.

PRODUCTIONS de ses demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner à lui verser la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun

Lorsque nous avons des sur-stocks de miel de certaines qualités, comme le miel des Vosges, il nous arrive de le commercialiser en le déclassant... " ; qu'en application de l'article L. 215-12 du Code de

X... ne saurait être considéré comme poly-actif au sens des dispositions de l'article L 613-4 du code de la sécurité sociale, dans la mesure où il exerce une seule et même activité de maître ouvrier bottier

L. 612-6, L. 613-2 et L. 613-25 du Code de la propriété intellectuelle ; alors, d'autre part, que les articles L. 612-6 et L. 613-2 du même Code distinguent expressément au sein d'un brevet les revendications

R. 613-3 et R. 613-6 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable en la cause ; Mais attendu que, selon l'article R. 613-6 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur, lorsqu'au

1240 ancien du code civil.

450 du code de procédure civile.

L. 611-11 et L. 613-2 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel n'était pas tenue de s'expliquer sur les modifications intervenues lors de la procédure

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Il supportera également les dépens d'appel et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 611-7 alinéa 5, R. 611-35 du code de commerce, de l'article 1345-5 du code civil, des articles 481-1, 511 du code de procédure civile, des pièces communiquées sous bordereau annexé aux présentes, de

945-1 du code de Procédure Civile, sans opposition des parties.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la

n'y avoir lieu à son égard à l'application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme Y...à payer à Madame X..., au titre de l'assistance tierce personne, la somme de 111. 182, 51 euros