Sur l'application de l'article 618 du Code civil Dans ses conclusions du 9 septembre 1998, Mme Y... demandait au tribunal de dire et juger sur le fondement de l'article 792 du code civil que les biens

A titre de sanction, les consorts [T] font appel à l’article 618 du code civil pour que M. [B] soit déchu de son usufruit. En outre, ils exposent que l’abus de jouissance de M.

618 DU CODE CIVIL, DES LORS QUE LES JUGES DU FAIT, AYANT CONSTATE L'ABSENCE D'UN ABUS DE JOUISSANCE IMPUTABLE A L'USUFRUITIERE ET L'ABANDON DES LIEUX PAR CELLE-CI, N'ONT PAS ORDONNE LA RENTREE DES PROPRIETAIRES

618 du code civil, ensemble l'article 578 du même code.

618 du code civil n'est caractérisé, - condamner M. et Mme X...au paiement de la somme de 20. 000 € de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1147 du code civil, - les condamner au paiement de

455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande tendant à l'extinction de l'usufruit de Mme T... formée, sur le fondement de l'article 618 du code civil, par Mme L... qui soutenait

La cour précise d'emblée que l'article 618 du code civil n'a pas vocation à sanctionner un risque d'abus d'usufruit mais un abus avéré.

Invoquant les dispositions de l’article 618 du code civil, il sollicite en conséquence l’extinction de l’usufruit.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 618 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA CONCLUSION D'UN BAIL COMMERCIAL SUR DES LIEUX DESTINES A UN AUTRE USAGE CONSTITUE EN ELLE-MEME UNE ALTERATION DE LA SUBSTANCE DE

CONTINU PENDANT PLUS DE DEUX ANS ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, SANS MECONNAITRE LES REGLES DE LA PREUVE, NI VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, A, EN STATUANT COMME

1315 du code civil, devenu l'article 1353 de ce code.

618 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé, par motifs propres et adoptés, que la déchéance sanctionnant l'abus de jouissance de l'usufruitier est une pénalité civile et que la nullité

544 et 578 du Code Civil ; ALORS D'AUTRE PART QU' aux termes de l'article 618 alinéa 1 du Code Civil, l'usufruit peut cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des

Au delà d'un encombrement des lieux vraisemblablement lié au mode de vie de l'occupante et qui ne relève pas d'un défaut d'entretien au sens de l'article 618 du code civil dès lors que l'usufruitier peut

618 du Code civil ; Mais attendu que les juges du fond, après avoir souverainement estimé que M.

A TITRE SUBSIDIAIREMENT : Vu l'article 618 du Code civil, Vu le non-respect par Madame [Z] [B] veuve [G] de ses obligations telles que stipulées dans l'acte de donation du 2 décembre 1996, - PRONONCER

Invoquant les dispositions de l'article 840 du Code civil et celles de l'article 1360 du Code de procédure civile, M.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et de M.