[V] devra payer à la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à la Cour, en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale et de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 ; ».

592 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendue

618-1 du Code de procédure pénale, n'est pas recevable ; Qu'en effet, selon l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, une telle condamnation ne peut être prononcée que dans les conditions

-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1.

618-1 du Code de procédure pénale n'est pas recevable ; Qu'en effet, selon l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, une telle condamnation ne peut-être prononcée que dans les conditions

encourue ; Sur la demande présentée au titre de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que la demande de la société civile professionnelle Peignot et Garreau, avocat désigné au titre

698-1 du Code de procédure pénale, il n'y a pas lieu d'annuler le réquisitoire introductif et la procédure subséquente ; "1 ) alors qu'il résulte des dispositions de l'article 698-1 du Code de procédure

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

618-1 du code de procédure pénale, est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-6,121-7,313-1,313-3,313-6,313-8 du code pénal, L. 225-235 du code de commerce

Y..., épouse Z..., pris de la violation des articles 121-1 et 314-1 du code pénal, ainsi que 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

618-1 du Code de procédure pénale : Attendu que, la personne mise en examen ne pouvant être considérée comme l'auteur de l'infraction au sens de l'article 618-1 du Code de procédure pénale, ce texte

prévue par l'article 710 du Code de procédure pénale ; Que, d'autre part, la partie qui, en application de l'article 646 du Code de procédure pénale, entend arguer une pièce de faux, est tenue de régulariser

du traité de Rome, de la directive n° 93/74/CEE du 13 septembre 1993, 55 de la Constitution, 112-1 et suivants du Code pénal, L. 511, L. 606, L. 607, L. 610, L. 615, L. 617-1, L. 617-11, L. 617.24, L.

L. 610, L. 611, L. 614, L. 617-24 et suivants, L. 626, R. 5149 et R. 5193 du Code de la santé publique, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que

132 et 909 du nouveau Code de procédure civile , les droits de la défense et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 4 / que ni le fait que le procédé aboutisse à un résultat

30 et 81 du traité CE, 6 du règlement (CE) n° 240/96 de la Commission du 31 janvier 1996, L. 613-3, L. 613-4, L. 615-14 du Code de la propriété intellectuelle et 593 du Code de procédure pénale, défaut

31, 32, 70 du nouveau Code de procédure civile, L. 613-25 et L. 613-27 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, dès lors qu'aux termes de l'article L. 615-2 du Code de la propriété intellectuelle

175 et 175-1 de l'ancien Code pénal applicable au moment des faits, 112-1, 432-12 du nouveau Code pénal, des articles L. 381-1 du Code des communes devenu l'article L.1524-5 du Code général des collectivités