MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure antérieure au placement en rétention administrative l'avis au procureur de la République du placement en garde à vue L'article 63 du code de procédure

63 du code de procédure pénale impose à l'officier de police judiciaire d'informer le Procureur de la République du placement en garde à vue dès le début de la mesure ; En l'espèce, il ressort des pièces

62-2 du code de procédure pénale.

L'article 63 du code de procédure pénale impose à l'officier de police judiciaire d'informer le procureur de la République du placement en garde à vue dès le début de la mesure.

Si le rédacteur du procès-verbal initial d’interpellation mentionne à tort l’article 53 du code de procédure pénale relatif à la procédure de flagrant délit et l’existence d’une « infraction à la législation

62-2 du code de procédure pénal.

62-2 du code de procédure pénal.

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé cette décision alors, selon le moyen, que l'article 63-1 du Code de procédure pénale impose d'aviser la personne gardée à vue de la nature de l'infraction

; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure pour violation des dispositions de l'article 63-4 du Code de procédure pénale régulièrement soulevée par le prévenu ;

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 1, 63-1, 63-4, 591 et 593, 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions, manque

l'arrêt du 6 juillet 2000 de la chambre d'accusation d'Orléans a validé la procédure ; "aux motifs que l'article 63-4 du code de procédure pénale impose seulement à l'officier de police judiciaire

L'article 63 I- du code de procédure pénale impose que l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République « dès le début de la mesure » de garde à vue, tant du placement que des motifs

pénale est exclusive de toute nullité ; " alors que, l'article 63-4 du Code de procédure pénale impose à l'officier de police judiciaire, lorsque la personne gardée à vue demande à s'entretenir avec

Ainsi, l'article 63, alinéa 2, du code de procédure pénale impose que ce magistrat soit avisé dès le début de la mesure, afin qu'il puisse exercer effectivement son contrôle, et vérifier que les conditions

63-1 du code de procédure pénale impose que soient notifiés à l'intéressé la nature et la date présumée de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre

durant le reste de la procédure ; - défaut d’alimentation 1- sur l’absence d’interprête lors de la notification des droits en garde à vue Attendu que l'article 63-1 du code de procédure pénale impose

63, alinéa 1er, du code de procédure pénale n'impose aucune forme pour la notification au procureur de la République du placement de la personne en garde à vue mais exige que cette information ait lieu

63-4 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 63, 63-1, 63-4, 77, 592, 593 et 802 du code de procédure pénale, ensemble violation des