erronés mais surabondants, n'encourt pas la censure ; Mais sur le moyen en ce qu'il concerne Rachel Y... : Vu l'article 63-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ressort de ce texte que

elle l'a fait, la Chambre d'accusation a violé les textes susvisés " ; Vu l'article 63-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'officier de police judiciaire ou, sous

63-1 du Code de procédure pénale ; qu'ainsi, il résulte de ces énonciations que les officiers de police judiciaire qui ont procédé à l'interpellation, puis à la garde à vue de Fernando Y...ne lui ont

X... a été mis en garde à vue le 4 mars 1998, à 6 heures ; que pourtant, ce n'est qu'à 8 heures 50 que ses droits lui ont été notifiés conformément à l'article 63-1 du Code de procédure pénale ; qu'ainsi

de flagrance au sens de l'article 53 et qu'elle était, en conséquence, régulière ; "alors que, d'autre part, selon l'article 63-1 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire ou, sous

105, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale

, 63-3, 63-4, 591 et 592 du Code de procédure pénale, violation de la loi, contradiction, défaut de motifs ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 88 du Code des débits

63-1 du Code de procédure pénale, toute personne placée en garde à vue doit être immédiatement informée des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4, ainsi que des dispositions relatives à la

demande d'annulation doit être examinée au regard des dispositions des articles 63 et 63-1 du Code de procédure pénale, issues de la loi du 4 janvier 1993 en vigueur à l'époque où l'acte litigieux a été

B... devant un officier de police judiciaire, en l'occurrence la brigade des stupéfiants, et qu'il a été recouru aux services d'un interprète ; "alors qu'il résulte de l'article 63-1 du Code de procédure

de garde à vue était conforme aux exigences des articles 63-1 et suivants du Code de procédure pénale ; que cette décision a été frappée d'un pourvoi dont l'examen immédiat n'a pas été ordonné ; Attendu

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé cette décision alors, selon le moyen, que l'article 63-1 du Code de procédure pénale impose d'aviser la personne gardée à vue de la nature de l'infraction

181, 198, 206, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le grief allégué n'a aucun fondement dès lors que la chambre d'accusation a examiné, en application de l'article 206 du Code de procédure

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Il fait de nouveau valoir que la procédure qui a précédé son placement en rétention est irrégulière et aurait dû être annulée sur le fondement de l'article 63-1 du code de procédure pénale en ce qu'il

Le moyen est pris de la violation des articles préliminaire, 63, 63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 592, 593 et 802 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque

63-1 du Code de procédure pénale lui ont été notifiés à 8 heures 10 d'abord à raison de l'enquête pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et port d'arme prohibé, puis, à partir de 12 heures 30