des dispositions de l'article 63-4 du Code de procédure pénale, la personne gardée à vue peut demander à s'entretenir avec un avocat, après le délai légal ; que la circulaire d'application du 1er mars

l'arrêt du 6 juillet 2000 de la chambre d'accusation d'Orléans a validé la procédure ; "aux motifs que l'article 63-4 du code de procédure pénale impose seulement à l'officier de police judiciaire

63-4, 80-1, 105, 116 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance du principe à valeur constitutionnelle de respect des droits de la défense, violation de l'article 6-1 de la Convention

63-4 du code de procédure pénale ; Sur le premier moyen du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 63, 63-1, 63-4, 77, 592, 593 et 802 du code de procédure pénale, ensemble violation des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 63-4, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale, ensemble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 63-4, alinéas 1, 2 et 6, du Code de procédure pénale,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 63-4, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale, ensemble

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 63-1, 63-4, 153, 154, 171, 802, et 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

323 du Code des douanes, 63 à 63-4, 170 à 174, 591 à 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de nullité présentée par X... et tirée de la violation de l'article

a rejeté l'exception de nullité pour notification tardive des droits énumérés à l'article 63-4 du Code de procédure pénale en cours de garde à vue ; "aux motifs qu'Emmanuel X... a été interpellé le

63-4 et 64 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure pour violation des dispositions de l'article 63-4 du Code de procédure pénale, soulevée

63-4 du code de procédure pénale, dans sa version alors en vigueur, antérieure à celle issue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, impose à l'officier de police judiciaire d'informer le bâtonnier de

63-4 du Code de procédure pénale, comme pour l'avis à un membre de la famille ou l'avis au médecin qui peuvent désormais être différés de trois heures au maximum en vertu de l'article 63-1 du Code de

; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure pour violation des dispositions de l'article 63-4 du Code de procédure pénale régulièrement soulevée par le prévenu ;

63-4 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la garde à vue, l'arrêt attaqué énonce que, si Salim Y... a, effectivement, demandé, au début de cette mesure,

de cassation, pris de la violation des articles 63-4 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la garde à

63-4 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 63 et suivants du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour

63-4 du Code de procédure pénale, le bâtonnier doit être informé par tous moyens et sans délai de la demande de désignation d'un avocat pour assurer l'entretien auquel a droit la personne gardée à vue