AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201186
9 décembre 2021
9 décembre 2021
postérieurement au mercredi 15 juin, le tribunal a violé le texte susvisé ; 2) ALORS QU' il résulte de l'article 642 du code de procédure civile, applicable aux juridictions statuant en matière de
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300723
11 juin 2013
11 juin 2013
642 du code de procédure civile applicables en l'espèce, que dès lors, l'expédition de la lettre de rétractation ayant eu lieu le 5 juillet 2004 à 16 heures ainsi qu'il résulte du cachet de la Poste,
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