CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

21 213 résultats pour « article 642 du code de procédure civile applicabl »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201186

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

postérieurement au mercredi 15 juin, le tribunal a violé le texte susvisé ; 2) ALORS QU' il résulte de l'article 642 du code de procédure civile, applicable aux juridictions statuant en matière de

Source officielle

Page 1 sur 1061

Suivant →
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300723

Cassation

11 juin 2013

11 juin 2013

642 du code de procédure civile applicables en l'espèce, que dès lors, l'expédition de la lettre de rétractation ayant eu lieu le 5 juillet 2004 à 16 heures ainsi qu'il résulte du cachet de la Poste,

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

67777dad37d114ca7b851532

Appel

2 janvier 2025

2 janvier 2025

des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ; Vu l'ordonnance rendue le 31 décembre 2024 à 12h59 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303461_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Et aux termes de l'article 642 du code de procédure civile, applicable devant le juge administratif : " Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. / Le délai qui expirerait normalement un

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6584912ee41137cbf9fc8442

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

[V] et Mme [Y] les 30 et 31 mars 2023 ; l’ordonnance litigieuse est contraire aux règles de computation des délais de l’article 642 du code de procédure civile, applicable aux délais que fixe le juge de

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

65b4b2be7ef77d000880b6bd

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

642 du code de procédure civile applicables en la matière, le jour de réception de la convocation et le jour de l'entretien ne comptent pas. 2 - Sur la mise à pied : M.

Source officielle
CC

civ3

60794d249ba5988459c4829a

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

L. 242-1 du Code des assurances a bien été respecté, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 642 du nouveau Code de procédure civile n'est applicable qu'aux délais de procédure et non aux délais

Source officielle
CC

soc

613723e9cd5801467740fc07

Cassation

3 juillet 2002

3 juillet 2002

12 de la Convention collective nationale de la Bijouterie, ensemble l'article 642 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour dire que la renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence

Source officielle
CC

soc

6079b1409ba5988459c516da

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 562 et L. 563 du Code de la sécurité sociale (ancien), devenus les articles L. 571-1 et R. 571-1, dans la nouvelle codification, ensemble l'article 642 du

Source officielle
CC

civ3

60794cbc9ba5988459c46af3

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

Sur le moyen unique : Vu l'article 642 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que tout délai expire le dernier jour à 24 heures

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C301220

Cassation

5 décembre 2007

5 décembre 2007

procédure civile ne sont pas applicables à la lettre de rétractation, non contentieuse, prévue par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; qu'en faisant dès lors application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02537

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

642 du code de procédure civile rendu applicable aux juridictions civiles statuant en matière d'élections professionnelles par l'article 749 du même code, le délai expirant normalement le dimanche 23

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201162

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

elle l'a fait, « que la date d'échéance du nouveau délai de trois mois tombant le 10 août 2019 soit un samedi, il convient en application des articles 641 et 642 du code de procédure civile applicables

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101089

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

7 du code de la santé publique et les articles 640 à 642 du code de procédure civile ; Attendu que ces derniers textes, qui régissent la computation légale des délais de procédure, ne sont pas applicables

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68660f87bbe0ac41ca81b1cb

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'article 642 du code de procédure civile est applicable au délai de péremption, c'est-à-dire que si le délai de deux ans expire normalement un samedi, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

64b8d0b5a5d4a205dbc5ce11

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

ouvertes en application de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Assistée de Jihan TAHIRI, greffière placée, Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2009:RD066

Cassation

29 juin 2009

29 juin 2009

COUR DE CASSATION 08 CRD 066 Audience publique du 25 mai 2009 Prononcé au 29 juin 2009 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

62e226c13de91be2e9f7eb3e

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

642 du code de procédure civile le délai était prorogé au lundi 25 juillet.

Source officielle
CA

1ère Chambre section B

62c67bbaca9bf26379030646

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En outre, il résulte des articles 641 et 642 du code de procédure civile applicables en la matière que lorsqu'un délai est exprimé en jour, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68660f87bbe0ac41ca81b1c5

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'article 642 du code de procédure civile est applicable au délai de péremption, c'est-à-dire que si le délai de deux ans expire normalement un samedi, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant

Source officielle