Sur la nullité du commandement de payer Aux termes de l'article 648 du code civil, tout acte d'huissier de justice indique, indépendam-ment des mentions prescrites par ailleurs et ce, à peine de nullité

Sur le premier moyen : Vu les articles 1 110 et 1 304 du Code civil ; Attendu que l'action en nullité pour erreur sur la qualité substantielle de la chose vendue n'est pas soumise aux dispositions

que l'acte était valable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 648 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE l'acte d'huissier n'est pas nul lorsque, nonobstant

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que : - L'article 648 du code de procédure civile impose que tout acte du huissier de justice indique, à peine de nullité, notamment le domicile de la personne

d'instance, qui précisait comme identité du demandeur " Carrelages Y... ", ne satisfaisait pas aux exigences fixées par l'article 648 du code de procédure civile pour l'identification exacte du demandeur

la décision visée n’est pas à ce jour définitive; que le commandement est également nul par défaut des mentions obligatoires visées à l’article 648 du code de procédure civile (profession, domicile)

[D] prétend en substance que l'URSSAF ne justifie pas de sa qualité à agir au sens de l'article 648 du code de procédure civile, en l'absence de mention suffisante de sa qualité dans l'acte critiqué et

, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; Ces mentions sont prescrites à peine de nullité" ; qu'au regard des dispositions de l'article 648 du code de procédure civile, une assignation

Nicolas X..., lequel avait seul le pouvoir de représenter la SELARL X..., s'analyse en une irrégularité de forme ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 648 du code de procédure civile auquel renvoie

X... et Madame Suzanne Y...épouse X..., appelants, demandent à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions au motif qu' *en application de l'article 648 du Code de procédure

648 du Code de procédure civile, tout acte d'huissier de justice doit comporter certaines mentions à peine de nullité ; que selon l'article 649 du Code de procédure civile, la nullité des actes d'huissier

648 du Code de procédure civile, tout acte d'huissier de justice doit comporter certaines mentions à peine de nullité ; que selon l'article 649 du Code de procédure civile, la nullité des actes d'huissier

avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 125 et 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le délai

648 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 648 du code de procédure civile et L. 145-10 du code de commerce ; 2/ ALORS QUE la demande de renouvellement du bail par le locataire doit être signifiée

648 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 648 du Code de procédure civile dispose : « Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

pénale, ensemble l'article 378 du code de procédure civile.