Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que : - L'article 648 du code de procédure civile impose que tout acte du huissier de justice indique, à peine de nullité, notamment le domicile de la personne

d'instance, qui précisait comme identité du demandeur " Carrelages Y... ", ne satisfaisait pas aux exigences fixées par l'article 648 du code de procédure civile pour l'identification exacte du demandeur

la décision visée n’est pas à ce jour définitive; que le commandement est également nul par défaut des mentions obligatoires visées à l’article 648 du code de procédure civile (profession, domicile)

Dans ses conclusions récapitulatives déposées au greffe le 18 décembre 2024, la société Energilec demande au tribunal de : A titre liminaire, vu l'article 43 du code de procédure civile, vu l'article

[D] prétend en substance que l'URSSAF ne justifie pas de sa qualité à agir au sens de l'article 648 du code de procédure civile, en l'absence de mention suffisante de sa qualité dans l'acte critiqué et

, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; Ces mentions sont prescrites à peine de nullité" ; qu'au regard des dispositions de l'article 648 du code de procédure civile, une assignation

Nicolas X..., lequel avait seul le pouvoir de représenter la SELARL X..., s'analyse en une irrégularité de forme ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 648 du code de procédure civile auquel renvoie

X... et Madame Suzanne Y...épouse X..., appelants, demandent à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions au motif qu' *en application de l'article 648 du Code de procédure

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 648 du code de procédure civile et L. 145-10 du code de commerce ; 2/ ALORS QUE la demande de renouvellement du bail par le locataire doit être signifiée

d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; que l'article 648 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 56 du même code, n'exige pas, à peine de nullité, que le nom de la personne physique

648 du code de procédure civile.

648 du Code de procédure civile, tout acte d'huissier de justice doit comporter certaines mentions à peine de nullité ; que selon l'article 649 du Code de procédure civile, la nullité des actes d'huissier

648 du Code de procédure civile, tout acte d'huissier de justice doit comporter certaines mentions à peine de nullité ; que selon l'article 649 du Code de procédure civile, la nullité des actes d'huissier

648 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 648 du Code de procédure civile dispose : « Tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs

pénale, ensemble l'article 378 du code de procédure civile.

pénale, ensemble l'article 378 du code de procédure civile.

Le tribunal a considéré que l'article 648 du code de procédure civile n'exigeait pas que l'acte de signification précise le nombre de feuilles remises, qu'il ressortait très clairement de cet acte que

de l'article 700 du code de procédure civile.