LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 29 octobre 2025, signifié par procès-verbal dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile

de commerce ; Vu l'article L. 653-4, 5° du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-5, 5° et 6° du Code de commerce ; Vu l'article L. 653-8 du Code de commerce ; Vu les articles L. 123-12 et suivants

659 du code de procédure civile, étaient une nouvelle fois absents.

450 du code de procédure civile

L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, ensemble les articles 1er et 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce

654, 655 et 657 du code de procédure civile ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 654, 655 et 657 du code de procédure civile, le moyen

Y..., fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande de Mme Z... formée en sa qualité de co-indivisaire alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 31 du nouveau Code de procédure

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

d'elles de 700 000 francs et de 650 000 francs, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant condamné la société Auchan

[J] [Y] et Mme [T] [A], veuve [L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [G] [Y], Mme [K] [Y], M.

, demande à la cour de vu les articles 114, 649, 659, 658, 693 et 700 du code de procédure civile, - dire et juger nulle, et de nul effet, l'assignation en date du 17 mars 2021 signifiée à la société

654, 659 et 693 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la signification doit être faite à personne ; que la signification selon les modalités dérogatoires de l'article 659 du code de procédure

Il fait par ailleurs valoir, au visa des articles 648, 654, 655, 656, 657, 659 et 114 du code de procédure civile que l’URSSAF ne détient pas de titre exécutoire régulier dans la mesure où il indique n

; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 5, 51, 80 et 86 et 593 du code de procédure pénale, violation des articles L. 622-21 et L. 654-

528, 654, 655 et 656 du code de procédure civile ; 2°/ que, reprenant les motifs de l'ordonnance déférée, M.

du tribunal judiciaire d'Évry, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et de l'article L. 145-41 du code de commerce, aux fins de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « aux termes de l'article L. 651-2 alinéa 1er du code de commerce, « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait disparaître

"; qu'en déclarant néanmoins que "l'assignation est régulière et valable", la cour d'appel a violé les articles 654, 655, 657, 663 et 692 du nouveau Code de procédure civile; alors enfin, que si