Vu les conclusions de Monsieur [J] [F], au terme desquelles il sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles 478, 510, 654, 655 et 659 du code de procédure civile, R.121(-1) du code des procédures

selon les modalités visées aux articles 656 et 658 du code de procédure civile.

R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au juge unique.

[T] [F] [C] [D] [Y], demeurant 11 rue Jean Billaud - 03100 MONTLUÇON non comparante, ni représentée Cités selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile par procès-verbal de recherches

SAS a diligenté un acte extrajudiciaire qui a été signifié selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile, à Madame [R] [N] née [E] et Monsieur [P] [N] demandant au Tribunal leur condamnation

656 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en retenant la nullité de la signification du 25 janvier 2018 sans rechercher, comme elle y était invitée, si la confirmation du domicile de madame [S] ne résultait

Assigné à domicile selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile, M. [U] [I] n'a pas comparu.

vertu des articles 16, 114, 117, 118, 119, 120, 478, 648, 649, 654, 655, 656, 657, 658 et 659 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] demande à la cour : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées, Vu les articles 651, 653, 655, 656

656 et 658 du code de procédure civile ; que ce commandement a été notifié à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives du Val-d'Oise le 17 juin 2025 ; Attendu que

La décision a été signifiée à Monsieur [E] selon l’article 659 du code de procédure civile, à sa dernière adresse connue le 05 août 2025.

En effet, selon lui, les articles 656, 657 et 658 du code civil s'appliquent dans ces deux hypothèses, et, dans tous les cas, M.

450 du code de procédure civile.

Selon l'article 658 du code de procédure civile, dans tous les cas prévus aux articles'655'et'656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

[N] [L] née le 25 Décembre 1985 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3] défaillante, faute de constitution d’avocat, d'autre part, En application des articles 778 du Code de procédure civile et L 212

654, 655 et 656 du Code de Procédure Civile ANNULER la signification de l'assignation introductive d'instance Vu l'article L 217-9 du Code de la Consommation JUGER que l'action est prescrite REFORMER

[E] [X] [M] [T] [S] ET MONSIEUR [I] [R] Vu l’arti cle 122 du Code de procédure civile Vu les articles 789 et 791 du Code de procédure civile Vu les articles 51 2 à 554 du Code civil suisse Vu les

de l'article 659 du code de procédure civile.