A C demande au tribunal d'ordonner, en application de l'article 662 du code civil, à M. B de retirer la poutre IPN qu'il a implantée sans son accord dans le mur de sa propriété.

662 DU CODE CIVIL INTERDIT AU VOISIN D'APPUYER DES CONSTRUCTIONS CONTRE UN MUR MITOYEN EN L'ABSENCE DU CONSENTEMENT DE L'AUTRE VOISIN, OU, EN CAS DE REFUS, SANS AVOIR FAIT REGLER, PAR EXPERT, LES MOYENS

562 ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

de l'article 662 du Code civil. 2° ALORS QU'un propriétaire ne peut pas appuyer un ouvrage sur un mur mitoyen sans le consentement du propriétaire voisin ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt

DE L'EXHAUSSEMENT D'UN MUR MITOYEN, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL ONT DECLARE L'ARTICLE 662 DU CODE CIVIL INAPPLICABLE, PUISQUE CETTE OPERATION EST PREVUE PAR L'ARTICLE 658 DU MEME CODE ;

662 du Code civil ; 2 / qu'en jugeant que la construction édifiée par les époux Y... n'aurait pas été à l'origine de l'humidité constatée chez Mme X..., sans rechercher, bien qu'elle y fût invitée,

1134 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel n'a pu, sans se contredire, énoncer, pour l'application de la présomption de mitoyenneté de l'article 653 du Code civil, "que le mur sert essentiellement,

C, de sorte qu'il y a lieu d'appliquer la présomption de mitoyenneté de l'article 662 du code civil.

délictuelle, mais sur la violation de l’article 662 du code civil.

C... n'était pas exigé, tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations au regard de l'article 662 du Code civil ; 28) qu'un ouvrage construit sans observer les dispositions

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE M X...

expert, des moyens nécessaires pour que l'ouvrage ne fut pas nuisible aux droits de ce dernier ; qu'il en résultait que la construction en question avait été réalisée en infraction aux dispositions de l'article

E... a assigné M. et Mme G... sur le fondement de l'article 662 du code civil aux fins de les voir condamner à leur payer la somme de 8 500 euros H.T., soit 10 200 euros T.T.C., correspondant au coût des

662 du code civil ; - il s'affranchit des règles d'urbanisme.

662 du code civil en modifiant le sens de l'écoulement des eaux pluviales de sa toiture, à l'origine des dégâts d'infiltration causés sur le mur pignon de son habitation.

X... ne saurait utilement invoquer les moyens tirés de ce que la construction autorisée réduirait l'ensoleillement de sa propriété et violerait les règles de mitoyenneté fixées par l'article 662 du code

ans après les faits pour les besoins de la cause, et surtout non conforme aux dispositions de l'article 662 du code civil, qui n'admettent pas la preuve testimoniale.

code de procédure civile, en retenant qu'ils avaient sans autorisation adossé leur mur contre le mur mitoyen en violation de l'article 662 du code civil et qu'en tout état de cause ils ne rapportaient