Selon l'article L.662-4 du code de commerce, le salarié ayant des fonctions représentatives dispose d'une protection spéciale face au licenciement, il est un salarié protégé.Ce licenciement est soumis

, le salarié investi de l'un des mandats suivants : () 11° Représentant des salariés mentionné à l'article L. 662-4 du code de commerce ; () ".

il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 91 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 662-4 à R. 662-7 du code de commerce

Aux termes de l'article L.662-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable, tout licenciement envisagé par l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, du représentant des salariés

Il résulte des dispositions de l'article R. 661-3 du code de commerce que le délai d'appel est de 10 jours à compter de la notification de la décision.

R 662-1, 4° du code du commerce ne lui faisait pas obligation de notifier au domicile du représentant légal, ce texte n'en prévoyant que la faculté, et qu'en tout état de cause la Scp [P] ne justifie

L. 662-4 du code de commerce.

Il est possible en ce domaine, conformément aux dispositions de l'article R. 662-4 du code de commerce qui renvoie aux articles 75 à 99 du code de procédure civile.

Il est possible en ce domaine, conformément aux dispositions de l'article R.662-4 du code de commerce qui renvoie aux articles 75 à 99 du code de procédure civile.

En deuxième lieu, d’une part, aux termes des deux premiers alinéas de l’article L. 662-4 du code de commerce : « Tout licenciement envisagé par l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le

Selon l'article L. 662-4 du code de commerce, tout licenciement envisagé par l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, du représentant des salariés mentionné aux articles L. 621-4

L. 621-8, L. 621-135 et L. 627-5 du code du commerce dans leur rédaction alors en vigueur ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 621-135 du code de commerce dans sa rédaction alors en vigueur, dans les

L. 621-9, L. 631-22, L. 642-5, L. 661-6, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre liminaire : - déclarer la société

[U] [M], en application de l'article R. 662-1, 4°, du Code de commerce, à savoir au [Adresse 4], représentée par son président actuellement en exercice, représentée par Me Matthieu JOUSSET de la SELARL

L.515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L.211-2 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à

L. 621-9, L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 631-39, R. 642-1, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 668, 665, 662, 674-1, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale

L.627-5 ancien du Code de commerce (article L.662-4 nouveau du Code de commerce) que tout licenciement envisagé par l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, du représentant des salariés