la tardiveté de cette production sans avoir appelé les parties à formuler leurs observations, la cour d'appel aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part,

25 du décret du 29 février 1956 en sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 663 et 693 du code de procédure civile.

autre personne habilitée à cet effet ; que l'article 663 du Code de procédure civile précise que, dans les cas prévus à l'article 654, l'original de l'acte doit préciser les nom et qualité de la personne

654 à 656 du même code ; Mais attendu, selon l'article 663 du code de procédure civile, que seuls les originaux doivent porter mention des formalités et diligences auxquelles donne lieu la signification

700 du code de procédure civile.

663 du Code de procédure civile ; que la mention manuscrite de déclarations faites par M.

805 et 907 du code de procédure civile.

    L’article 663 du code de procédure civile prévoit   : «   La procédure spéciale visée aux articles 664 à 676 s’applique 1.

654 Code de procédure civile, des articles 15 et 16 du Code de procédure civile, de l'article 562 du Code de procédure civile, de l'article L 145-41 du Code de commerce, de l'article 1343-5 du Code civil

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 663 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la mention des diligences et formalités accomplies

, ensemble des articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile.

TARDIF, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 663 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EXIGE QUE "L'HUISSIER" MENTIONNE A L'ACTE LES FORMALITES ET DILIGENCES ACCOMPLIES EN VUE DE LA SIGNIFICATION

Sur le moyen unique : Vu les articles 663 et 664 du Code de procédure civile ; Attendu que les dénonciations et sommations prévues par le premier de ces textes constituent une formalité de procédure

Par conclusions sur déféré du 28 mars 2006, la société HYPARLO sollicite la confirmation de l'ordonnance du 7 février 2006 au motif que l'article 663 du Nouveau Code de Procédure Civile n'exigeait pas

654, 655, 656 et 689 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en s'abstenant de répondre au moyen par lequel la société faisait valoir que le commandement de payer et l'assignation

455, 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile ; alors, que d'autre part, si la copie d'un acte tient lieu d'original à celui qui la reçoit, encore faut-il que la copie soit conforme à l'original

: Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si le pourvoi en cassation est rejeté, la partie qui l'a formé n'est plus recevable à en former un nouveau contre le même jugement

circonstances concrets et précis susceptibles d'avoir rendu impossible la signification à personne qui aurait pu être faite après une rapide enquête auprès des voisins et retient que les prescriptions de l'article