4, 5 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 683 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

682 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 682 et 684 du code civil ; Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés

Toutefois, les conditions de l'article 688 du code de procédure civile étant réunies, l'affaire pourra être évoquée au fond.

1382 du Code civil, 2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt a condamné Pierre X... au paiement de 200 000 francs de dommages et

700 du code de procédure civile ; Au soutien de ses prétentions, Monsieur [K] [H] fait valoir, sur le fondement des articles 682 et 685 du code civil, que son terrain est enclavé, ne disposant d’aucun

684 du code civil.

à des travaux, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les article 682 et 684 du code civil ;

684 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cet article, ensemble l'article 701, alinéa 3 du code civil ; 2°/ que lorsque l'assiette de la servitude de passage

121-3, 221-6 et 223-6 du Code pénal ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et omission de

SM..., domicilié [...] , 680°/ M. FI... HV..., domicilié [...] , 681°/ M. ZX... RD..., domicilié [...] , 682°/ M. FG... B..., domicilié [...] , 683°/ M. WK... TF..., domicilié [...] , 684°/ M.

civil est applicable et que toute action de la SCI OREGON fondée sur l'application de l'article 682 du code civil est manifestement vouée à l'échec.

Outre la clause prévoyant l'arbitrage, la clause du contrat de vente qu'invoque la société ESLS est son article 7 qui est rédigé comme suit dans la version de l'acte en langue française : Risque de

Y... en application de l'article 682 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'enclave ne provenait pas de la division du fonds résultant de la vente

683 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

4 et 5 du code de procédure civile ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'il résulte de l'article 682 du code civil, que toute servitude de passage ouvre droit pour celui sur le fonds duquel elle est accordée

786 du Code de Procédure Civile).

450 du code de procédure civile.