Se prévalant des dispositions des articles 682 et 685 du code civil, M.

de l'article 684 du Code de Procédure Civile.

685-1 du Code civil comme le soutient la compagnie l'AUXILIAIRE, qui ne peut invoquer ce moyen en cause d'appel, - que le syndicat des copropriétaires ne remet pas en cause la servitude conventionnelle

Si, aux termes de l'article 691 du code civil, les servitudes discontinues, apparentes ou non, ne peuvent s'établir que par titre, l'article 685 du code civil dispose cependant que l'assiette et le mode

L'article 685 du code civil dispose que l'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu.

* Sur la servitude de passage pour cause d'enclave - existence de la servitude L'article 682 du code civil dispose que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 septembre 2007), que les époux

682, 693 et 694 du code civil ; 4°) ALORS QUE l'article 685-1 du code civil est applicable dès lors que l'état d'enclave a été la cause déterminante de la clause qui a fixé l'assiette et les modalités

de l'article 685-1 du code civil sont applicables ; Qu'il n'est pas contesté que M.

de l'article 685-1 du code civil - condamner madame [U] au paiement d'une somme de 2500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile - condamner madame [U] aux entiers

L'état d'enclave ayant été la cause déterminante de la stipulation conventionnelle de servitude, il convient de faire application de l'article 685-1 du code civil.

682 du code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 682 et 685-1 du code civil ; 6° ALORS QUE le juge ne peut constater l'extinction d'une servitude que si la

685-1 du code civil, il y a lieu de constater l’extinction de la servitude.

[S] [J] et Mme [Y] [K] demandent au tribunal au visa des articles 649, 682, 683, 684, 685-1 et 1240 du code civil de : -juger que la servitude de passage dont bénéficie M.

de l'article 685 du Code civil -Soit sur la parcelle sis à [Localité 7], cadastrée section [Cadastre 8] appartenant à Mme [U] [E] née [A] en application des dispositions de l'article 683 du Code civil

683 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 682, 683 et 685 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 682 du code civil : 8.

- Sur la cessation de l'état d'enclave de la parcelle appartenant à Mme [P] [A] : L'article 685-1 du code civil dispose qu'en cas de cessation d'enclave et quelque soit la manière dont l'assiette

1240 du code civil ; 5.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de