l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.

W..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° E 19-16.226 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2019 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MMA IARD

et que le plan ne peut être considéré comme un document unilatéral pour n'avoir pas été soumis au contrôle renforcé de l'administration, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-10,

L. 7313-17 et L. 2251-1 et du code du travail, les articles 2, 31, 50 et 69 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955

L’article L 442-4 dispose : « I.

Joseph, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 22 mai 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites

en date du 24 mars 1981 nommant le docteur X... au service de médecine préventive du CENTRE HOSPITALIER D'ORSAY, le tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur le motif que l'article 2 des contrats

JOINT, VU LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 69-14731 ET 70-10801, SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 70-10801, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE VENDEVILLE AYANT ETE BLESSE DANS UNE CHUTE DE VELOMOTEUR

Le Vésinet (pièce n° 12) ; qu'également, le titulaire du contrat EDF est M.

Le Vésinet (pièce n° 12) ; qu'également, le titulaire du contrat EDF est M.

JUGEMENT Par assignation en date du 2 février 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00278, l'URSSAF AQUITAINE, demande au Tribunal de : * Constater la cessation des paiements de la société SPEED FIBRE 69

398,76 F ; Article ler : Le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 26 avril 1984 est annulé.

de la délibération attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 69 de la loi du 15 mars 1850 susvisée : "Les établissements libres peuvent obtenir des communes, des départements ou de l'Etat un local

rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Malheureusement, force est de constater l'absence de solution tant au sein de l'entreprise [69] Mayenne qu'au sein des autres entités du groupe [69] qui, soit n'ont plus aucune activité à la date du 3

La situation de la société [69] [Localité 53] est donc dépendante de la situation du groupe [69].

En outre, l'article 1228 du même code précise que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au

pour des classes d'enseignement secondaire général : Considérant qu'aux termes de l'article 69 de la loi du 15 mars 1850 : "Les établissements libres peuvent obtenir des communes, des départements ou