690 DU CODE CIVIL DISPOSE, SANS POSER AUCUNE CONDITION QUE "LES SERVITUDES CONTINUES ET APPARENTES S'ACQUIERENT PAR LA POSSESSION DE TRENTE ANS", CE TEXTE N'EXCLUT PAS, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DE

Sur la demande en paiement fondée sur l'existence d'une servitude: L'article 690 du code civil énonce que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente

678 et 690 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 690 du Code civil que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans, de sorte que l'acquisition

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'usage constant de la courette ne pouvait être constitutif d'une servitude apparente alors, selon le moyen, " que l'application de l'article

Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 642, alinéa 3, du Code civil, ensemble l'article 690 de ce Code ; Attendu que celui qui a une source sur son fonds ne peut en user de manière à enlever

695 du Code civil, d'autre part, que l'existence d'une servitude conventionnelle de passage ne peut être admise à partir des titres du propriétaire du fonds dominant ou de ses auteurs ; qu'en déduisant

C... justifiait d'une servitude d'arrosage par la clause de cet acte du 20 avril 1988, la cour d'appel a violé l'article 690 du code civil, ensemble l'article 1165 du même code ; 2 / que l'usage et

455 du code de procédure civile.

676 du Code civil ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 690 du Code civil ; Attendu que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre ou par la possession de trente ans ;

690 et 1355 du Code civil ; 3 / qu'ainsi que l'a démontré également EDF, la période antérieure à la vente du fonds à EDF, en 1979, ne peut être prise en considération au titre de la possession de trente

690 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 686 du code civil : 3.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 690 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 octobre 1997), que

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 690 du Code civil, ensemble l'article L. 213-8 du Code de l'urbanisme : Attendu que

En second lieu, aux termes de l'article 690 du code civil : " Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans. " Et aux termes de son article 691 : " Les

1147 du Code civil.

700 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile.