législations sont supérieures à un an et celle prononcée est supérieure à quatre mois, au sens de l'article 695-12 du code de procédure pénale ; que les faits ont été commis sur le territoire allemand

695-11 et suivants du Code de procédure pénale ; Vu les articles 695-12 du Code de procédure pénale, 215 de la loi du 9 mars 2004 et la déclaration faite par le Gouvernement français conformément à

695-13 du Code de procédure pénale, valait mandat d'arrêt européen et que, d'autre part, le délai de six jours, prévu par l'article 695-26, alinéa 3, du Code de procédure pénale pour la réception de la

Le moyen est pris de la violation de l'article 695-12 du code de procédure pénale et de l'insuffisance de motifs. 6.

Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. Le conseil du requérant a eu la parole en dernier.

695-27 et 63-1 à 65 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que Morgan X... n'a pas été

6 de la convention européenne des droits de l'homme, de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, des articles 695-12, 695-13, 695-23, 695-24, 695-32 du code de procédure pénale

695-18 à 695-20, et 695-22 à 695-24 du code de procédure pénale ; que les faits tels que ci-dessus exposés et qualifiés par les autorités judiciaires de l'Etat requérant peuvent recevoir en droit français

695-22 du code de procédure pénale ; que le mandat d'arrêt européen satisfait aux conditions posées par l'article 695-12 du code de procédure pénale puisqu'une peine de quinze à vingt ans d'emprisonnement

695-22 du code de procédure pénale ; que le mandat d'arrêt européen satisfait aux conditions posées par l'article 695-12 du code de procédure pénale puisque la durée maximale de la peine ou mesure de

695-12 du code de procédure pénale ; que, selon les dispositions des articles du code pénal (ou du code de procédure pénale de l'Etat d'émission) et des articles 7, 8, (706-16 et 706-25-1) du code de

695-30 et 695-31 du code de procédure pénale, Qu'à cette occasion et comme il l'avait indiqué devant les Cours d'Appel antérieurement saisies, Murat Y... a déclaré qu'il ne consentait pas à être remis

164ème n°1 et 177ème n°4 du code pénal portugais, pratiqué en août 2006 ; qu'ils constituent l'infraction de viol entrant dans la liste contenue dans l'article 695-23, alinéa 2, du code

695 – 24 du code de procédure pénale Attendu que l'article 695-24 du code de procédure pénale dispose dans son deuxièmement issu de la loi du 5 août 2013 que l'exécution d'un mandat d'arrêt européen

pris en sa deuxième branche, est nouveau et comme tel irrecevable, ne peut être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 593, 695-32 du code de procédure pénale

de l'Etat membre d'émission et entrant dans le champ d'application des articles 695-12 et 694-32 de ce code ; Attendu que, pour ordonner l'extension des effets du mandat d'arrêt européen, l'arrêt énonce

6, § 1, et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 173, 591, 593, 695-9-3, 695-9-11, 695-9-12, 695-9-13, 695-9-17, 695-9-22, 695-9-26 du code de procédure pénale, défaut et

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 591, 593, 695-11 à 695-15, 695-22, 695-24, 695-26, 695-33 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de