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4 733 résultats pour « article 696 du code de procédure civile et par ex »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03923

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

; "alors que si, aux termes de l'article 696-16 du code de procédure pénale, en matière d'extradition, l'Etat requérant peut être autorisé par la chambre de l'instruction à intervenir oralement à l'audience

Source officielle

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CC

civ2

6137234bcd58014677407eda

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi, en tant que dirigé contre l'arrêt du 22 mars 1996 : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

613722c7cd580146774015c6

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

Y..., un commandement de saisie immobilière; qu'avant l'audience éventuelle de l'article 690 du Code de procédure civile, celui-ci a déposé un dire soutenant, notamment, que Mme X... n'avait pas justifié

Source officielle
TJ

Contentieux de proximité

6a0e2c75cdc6046d475d07ad

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

, 656 et 693 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Laurent X

613725f7cd58014677421e8a

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce

Source officielle
TJ

Chambre 2 - JAF Cabinet D

66b668fa5b46ad6fd99e44b5

T. Judiciaire

15 mai 2024

15 mai 2024

699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69f04081cdc6046d47cc7a29

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Matmut Immobilier aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Yannick Enault sur le fondement de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

61372287cd580146773fe0ea

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

654, 655, 659, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, en se bornant à retenir que l'huissier instrumentaire, qui s'était présenté à la dernière adresse connue de M.

Source officielle
CA

Chambre-1 JEX

69facd81cdc6046d47becc16

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Les dépens pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69d73601cdc6046d479a5aee

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

699 du code de procédure civile, - condamné Mme [N] [T] à payer à M.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

5fd930b6483ab0108f00c886

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

699 du code de procédure civile, -débouté M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

62bfe0e5413a8b69b32bf36a

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Liquidation régime matrim

69d814f2cdc6046d47b12d6f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

69dd4243cdc6046d471fb8ad

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de partage frais privilégiés qui seront distraits au profit de Me MARECHAL qui pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; - juger que les frais

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67f80d3dcf40727a0043ba98

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

697 et suivants du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6a1fba4acdc6046d47e945ef

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192f41cdc6046d4754e6b4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

699 du code de procédure civile Elle précise qu'elle a assumé sa part de l'échéance du prêt jusqu'en février 2017 et l'assurance du bien pendant deux ans ainsi que la taxe d'habitation 2016.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69fd824bcdc6046d47049c7e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

700 du Code de Procédure Civile pour la présente procédure d'appel

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6a189739cdc6046d474828de

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

700 du code de procédure civile, - condamne [I] [H] aux dépens avec application au profit de Me SCHREIBER des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, - rappelle l’exécution provisoire

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a0fe4decdc6046d4786e7fa

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

code de procédure civile.

Source officielle