Dans ses dernières conclusions, la MATMUT demande, au visa de la loi n° 85-677 du 05 juillet 1985, de l'article 16 du CPC, ainsi que de l'article 160 du code de Procédure Civile, Au principal et in limine

699 du CPC, pour ceux exposés pour le compte [A] [R].

* Condamner la Société [Adresse 1] à payer à la Société L'ESTIVAL HOTEL [O] [Z] la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du CPC.

Pieuchot, membre de l'AARPI Inter-Barreaux [A] et associés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, * condamne la société CPF à lui payer la somme de 8.000 euros comprenant

de Bordeaux (art. 90 al. 3 du CPC).

par Maître Stéphanie TERIITEHAU conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC. » Au soutien de ses prétentions, Mme [W] rappelle avoir la qualité de coïndivisaire de la totalité des 360 000 parts

700 du CPC

, société constituée conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC”.

700 'CPC' (et) au paiement des entiers dépens qui seront recouvrés par maître Borlieu en application de l'article 699 du 'CPC'.

 : Vu les articles 1240, 1241 et 1242 du Code civil Vu l’article 544 du Code civil Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

699 du CPC.

Dans le dernier état des conclusions sur incident transmises par voie électronique le 26 août 2024, ils sollicitent du juge de la mise en état, au visa de l’article 771 du code de procédure civile, de 

699 du CPC.”

700 du code de procédure civile, ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1.343-2 du Code Civil la capitalisation des intérêts dus. - la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du CPC.

455 du CPC ; Le juge, après avoir entendu la société [Adresse 8], a annoncé qu'une ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe ; ORDONNANCE L'article 468 alinéa 1 du code de procédure civile

145 du CPC, *Vu les articles 1103 et s. et 1231-1 et s. du code civil, *Vu les pièces, de : * ORDONNER une mesure d'expertise au contradictoire des parties citées à comparaître en tête de la présente

en application de l'article 699 du CPC.