CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

76 868 résultats pour « article 699 du code d procédure civile au profit »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0e05e2cdc6046d475a22ca

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Roubine ; - ordonner l'exécution provisoire

Source officielle

Page 1 sur 3844

Suivant →
TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0e062bcdc6046d475a2813

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

699 du code de procédure civile au profit de Mme [H].

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6a17d3d4cdc6046d47312eb5

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[F] en tous les dépens d'appel et première instance avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SELARL Ad Litem Juris, représentée par Maître Tesler.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69facd6ecdc6046d47bec579

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

- Condamné l'EARL [O] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la société Avotilis. - Débouté les parties de leurs autres demandes.  

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a167ceccdc6046d4710ab2d

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

- Le condamner aux dépens de première instance et d'appel avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Alexandra Veillard.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

B Société GRENKE LOCATIONc/S.C

69d6bf12cdc6046d479105e6

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

exécutoire par provision sans caution, au besoin moyennant caution,ORDONNER la distraction des dépens par application de l’article 699 du Code de Procédure Civile au profit de la SCP SCRIBE BAILLEUL SOTTAS

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0fe8c3cdc6046d4787ba8a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SELARL LX Riom Clermont prise en la personne de Me [T] ; Vu les conclusions sur incident déposées en retour les 13 février 2026 et 27 mars

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

5fd973fc9fafaf6162e762ac

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

700 du code de procédure civile ; - fasse application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Jean ENNOCHI.

Source officielle
CA

2ème Chambre

652e262692ba09831876852e

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

- Condamner l'appelant aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la société Balk-Nicolas.  

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe9bd3db21cbdd8e9d5

Appel

4 octobre 2011

4 octobre 2011

Thelem et dit qu'il sera fait application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Dormeval Puig et condamné la SA Allianz aux dépens de monsieur Y... et fait application de l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre

660cf26c7c1ccb0008628f47

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

- Condamné Mme [L] [H] aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Stéphanie Preneux.  

Source officielle
CA

2ème Chambre

67ecc5df955548e0aba49028

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

- Les condamner dans les mêmes conditions aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Christine Le Guillou.  

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a17423ccdc6046d47263385

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

699 du code de procédure civile au profit de Maître Géraldine DE PELLISSIER pour les frais avancés.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6801dfdf354955cf78ced55c

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Enfin la SCI Cossonneau supportera les entiers dépens de l'appel avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me François-Philippe Garnier.

Source officielle
CA

2ème Chambre

68806c86bf1211186fbec8fd

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

- Condamné solidairement les époux [S] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la société Le Maguer & Rincazaux.  

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf0bd3db21cbdd8ead7

Appel

17 mai 2011

17 mai 2011

Thelem et dit qu'il sera fait application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Dormeval Puig, condamné la SA Allianz aux dépens de monsieur Z... et fait application de l'article

Source officielle
CA

2ème Chambre

69d5e5c5cdc6046d477b5f9a

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

- Le condamner aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me [M] [E].   M. [B] [X] n'a pas conclu.  

Source officielle
CA

8ème chambre

6896d7b7fd8bd33bb83ea597

Appel

7 août 2025

7 août 2025

d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Fabienne de FILIPPIS, avocat, sur son affirmation de droit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfabd3db21cbdd8ec55

Appel

17 janvier 2012

17 janvier 2012

André X... du 2 décembre 2011 qui tendent à voir condamner la SCI Chrislaur aux dépens de première instance et d'appel avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP

Source officielle
CA

2ème Chambre

661f660b2313f20008a52737

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

- La condamner aux dépens de la procédure d'appel avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la société Alexa représentée par Me Gérard Chabot.  

Source officielle