699 du code du code de procédure civile ; - condamné la Sccv Pierre de Seine [Localité 5] à payer à Mme [Z] [H] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Le bénéfice des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile sera accordé aux avocats en ayant fait la demande et pouvant y prétendre.

Sur les demandes accessoires Les dépens de l'incident seront mis à la charge de la SARL ANDRIK et de Monsieur [Y] [M] in solidum, parties perdantes, en application de l'article 695 du code de procédure

Le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile sera accordé aux avocats en ayant fait la demande et pouvant y prétendre.

- Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Succombant à l’instance, M.

Le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile sera accordé au profit de la SELARL Pôle Avocat.

suit : Vu notamment l'article 2224 du code civil, l'article 699 du code de procédure civile, l'ordonnance entreprise du 25 mai 2023 et l'ensemble des pièces produites, - Juger recevable et bien

Le bénéfice des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile sera accordé aux avocats en ayant fait la demande et pouvant y prétendre.

[F] [M] et Mme [W] [T], épouse [M] au dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de code de procédure civile.

En application de l'article 695 4° du code de procédure civile, les honoraires de l'expert entrent dans l'assiette des dépens.

696 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Maître Christophe BORIES, Avocat au Barreau de TOULOUSE, en application de l’article 699 dudit code.

699 du code du code de procédure civile ; RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit'.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, -condamner la société RMS en tous les dépens dont distraction sera ordonnée au profit de Maître Audrey Grandgonnet en application des dispositions de l'article 699 du

, saisi de la procédure d'adjudication, connaît des nullités de la procédure encourues pour non-respect des formalités prévues aux articles 673, 674, 688, 689, 690, 692, 694 paragraphes 2 et 3, 696, 699

698-1 du Code de procédure pénale, il n'y a pas lieu d'annuler le réquisitoire introductif et la procédure subséquente ; "1 ) alors qu'il résulte des dispositions de l'article 698-1 du Code de procédure

694-24 du code de procédure pénale ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'existe pas de cause facultative de refus qui apparaisse devoir être relevée au sens de l'article 695-24 du code de procédure

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et 108 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 2 / qu'en application des articles 695, 696 et 699 du nouveau Code de procédure civile, l'avoué peut recouvrer

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 591, 593, 695-11 à 695-15, 695-22, 695-24, 695-26, 695-33 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

Le 4 octobre 2017, par ordonnance prise aux visas des articles 131-21 alinéa 9 du code pénal, 694-10 à 694-13, 706-141 à 706-147, 706-153 à 706-156, 695-9-1 à 695-9-6, 695-9-10 à 695-9-13 du code de procédure