de justice de l’assignation et du jugement à intervenir, dont distraction au profit de Maître BUNIAK, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

énumérés à l'article 695 du Code de procédure civile ne comprennent pas les droits perçus à l'occasion de la décision, qui demeurent à la charge de la partie à qui ils incombent d'après les lois civiles

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel a violé l'article 695 du code de procédure civile, ensemble l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Recevabilité du

695 du code de procédure civile (6°); - les frais d’avocat, qui constituent des frais indemnisés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie

694, n° K 08-43. 695 et n° M 08-43. 696 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu les articles 114, 932 et 933 du code de procédure civile, R. 1461-1 du code du travail ; Attendu, selon

par les articles 696 et 699 du Code de procédure civile ancien, qui comprennent notamment la désignation du ou des immeubles saisis telle qu'insérée dans le cahier des charges ; qu'en l'espèce, l'immeuble

d'appel a violé l'article 695 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1460 et 1472 du même Code ; 2 ) qu'après avoir énoncé dans les motifs de sa décision que les dépens auxquels

suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile, Principalement, -constater

197 alinéa 3 du code de procédure pénale, et que le recours prévu par l'article 695-9-22 du code de procédure pénale, ne permet pas de contester les motifs de fond de la décision de gel ; que le soit-transmis

700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant les frais d'expertise, sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

de l’article 699 du code de procédure civile. *** M.

à l'article 699 du code de procédure civile.

954 et 542 du code de procédure civile ; 3°/ que l'application immédiate de la nouvelle règle édictée par l'article 954 du code de procédure civile selon laquelle les conclusions comprennent l'énoncé

699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, les dépens comprenant les frais d’assignation et des actes de procédure nécessaires, qui pourront être recouvrés par Me Eric Audineau sur le fondement de l’article 699

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.