spécifiques à la rupture du contrat de collaboration pendant une période d'indisponibilité pour raison de santé médicalement constatée ne sont pas applicables durant la période d'essai ; qu'en décidant

Par lettre du 15 février 2016, Mme A... a mis fin au contrat de collaboration à effet au 19 février suivant. Par lettre du 16 février 2016, Mme J... a contesté la rupture du contrat.

à 14. 3 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que le collaborateur libéral doit disposer concrètement des moyens matériels

diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de collaboration qui lie deux avocats est un contrat de travail si les conditions réelles d'exercice de l'activité de l'avocat collaborateur

ponctuelle à Aviasport sans en demander l'autorisation à son employeur, a violé l'article 7 de la convention collective ; alors, de quatrième part, qu'il résulte de l'article 7, alinéa 3, de la Convention

la décision du bâtonnier de l'Ordre des avocats du Val-de-Marne, d'avoir requalifié en contrat de travail le contrat de collaboration l'ayant lié à M.

la décision du bâtonnier de l'Ordre des avocats du Val-de-Marne, d'avoir requalifié en contrat de travail le contrat de collaboration l'ayant lié à M.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3 Mme F... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de requalification du contrat de collaboration libérale en contrat de collaboration salariée

à l'employeur et que la non-déclaration, comme la fausse déclaration, caractérise une faute grave susceptible de justifier la réunion de la commission arbitrale en application de l'article L. 761-5 du

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 1996), que, par contrat

visant expressément l'exposant, enfin des constatations de l'inspection du travail, qui concernaient précisément des collaborateurs engagés comme lui en 2009 et encore présents lors du contrôle opéré

X... a également admis n'avoir jamais contrôlé les actes que son collaborateur indique avoir fait ; que les termes mêmes de ce contrat de collaboration prouvent la connaissance des règles à respecter par

1134 du code civil dans sa rédaction applicable ; 7°/ alors que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que, contrairement

L. 7111-3 du code du travail et l'article 10, I, de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social, modifié par l'article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 ; 7°/

La collaboration de YADE avec Madame [K] en 2025 n'a pas contrevenu à l'article 8 (non-sollicitation) du contrat. Madame [K] justifie être en contrat exclusif avec un autre agent. SUR CE : 1.

d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 7°/ que le versement d'un salaire constitue la contrepartie nécessaire de la relation de travail ; qu'en qualifiant la collaboration entre

L. 7111-3 du code du travail et l'article 10, I, de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social, modifié par l'article 16 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 ; 7°/

Aucune responsabilité de la société INETUM ne peut être engagée au titre de l'alinéa 1 de l'article 18 du contrat de sous-traitance.