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41 585 résultats pour « article 7 du contrat de location d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201331

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

décidant néanmoins que les articles 1 et 7 du contrat de location d'un véhicule équipé « taxi » étaient valables, la Cour d'appel a violé les articles L. 311-2, L. 311-3-7°, R. 312-5 et L. 241-8 du code

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00006

Cassation

5 janvier 2016

5 janvier 2016

avait constaté qu'en vertu de l'article 7 du contrat de location, les dysfonctionnements invoqués par la société Moline ne pouvaient la libérer de son obligation de paiement des loyers au bailleur, de

Source officielle
CC

comm

613721d3cd580146773f7c9a

Cassation

23 février 1993

23 février 1993

qualités de cette condamnation ; que le tribunal a accueilli ces deux demandes ; Attendu que, pour confirmer ces jugements, l'arrêt énonce, tant par motifs propres qu'adoptés, que tel est le sens de l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f9f17bcdc6046d47aa8fea

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

LES MOYENS DES PARTIES La société AGIR expose que : Elle est spécialisée dans la location de voitures et de véhicules utilitaires, et qu'à ce titre elle a établi 9 contrats de location de véhicules au

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

691a079661a6218cdceb4717

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Dans le second courriel, elle fait part de son intention de résilier le contrat, conformément aux stipulations de l'article 7 du contrat de location.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69a97e22cdc6046d4798f825

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Dans le second courriel, elle fait part de son intention de résilier le contrat, conformément aux stipulations de l'article 7 du contrat de location.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69ea848ccdc6046d474dbe09

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Le loueur d'origine, Financéal, ayant son siège social situé [Adresse 7] à [Localité 2] a contracté avec Perso and Gravure le 1 er décembre 2022 et a cédé le contrat à Franfinance, conformément à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb40bd3db21cbdd8d2dd

Appel

12 janvier 2010

12 janvier 2010

l'indépendance juridique du contrat de location et du contrat de prestation de maintenance et d'entretien, - de l'absence de démarche de la société ETOILE FILANTE TRANS EXPRESS pour l'informer de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce4bd3db21cbdd919e3

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

X... n'a pas assuré le véhicule comme le contrat no 85767 lui en faisait obligation, - de constater que M. X... n'a pas contesté sa dette, - de juger en conséquence que M.

Source officielle
CC

comm

6137250ecd5801467741a989

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

7 du contrat de location de bandes passantes du 2 juin 2000 n'étaient pas applicables à une cessation définitive des prestations due à la résiliation de cette convention, la cour d'appel a de nouveau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd9174b

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

Alfred X..., dont la délégation lui a été consentie, ne permettait pas la prise en charge de la destruction du véhicule, * de constater que l'intéressé n'a donc pas respecté les dispositions de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00029

Cassation

13 janvier 2009

13 janvier 2009

relève l'absence de contrat concomitant de cession d'actifs, de sorte que la DA 7-D2111 n° 13 du 1er septembre 1995 doit s'appliquer; qu'elle invoque l'article 7 du contrat de location gérance, selon

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00751

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

AUX MOTIFS PROPRES QUE « L'article 7 du contrat de location prévoit que le locataire renonce à tout recours contre le loueur, que ce soit pour obtenir des dommages et intérêts, la résiliation ou la résolution

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d11b7acdc6046d4719310c

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de location comme cela est spécifié au paragraphe 9 du contrat, ce qui est le cas en l'espèce ; Le matériel à restituer est constitué de 12 pièces dont les caractéristiques sont indiquées à l'article

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

67cb1cc1835a1a59831cbdd3

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de location comme cela est spécifié au paragraphe 9 du contrat, ce qui est le cas en l’espèce ; Le matériel à restituer est constitué de 12 pièces dont les caractéristiques sont indiquées à l’article

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

694f56a175782d5f06ce5ff2

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

de location comme cela est spécifié au paragraphe 9 du contrat, ce qui est le cas en l'espèce ; Le matériel à restituer est constitué de 12 pièces dont les caractéristiques sont indiquées à l'article

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

678fed8251b02779572a08fd

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[Adresse 9], pour un loyer mensuel de 792,46€, provisions pour charges comprises, L’article 7 du contrat de location contient une clause résolutoire qui stipule que le présent contrat sera résilié de

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TCOM

Audience des référés

6a18408acdc6046d473c3de3

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur l'acquisition de la clause résolutoire La SARL HMV demande au juge des référés de constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée à l'article 7 du contrat de location-gérance du 13 février

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0e41c25a97f0381f53fe

Appel

9 septembre 2011

9 septembre 2011

loyers impayés de janvier à novembre 2007 pour un montant de 13 754, 03 € sans y donner suite et eu égard à la stipulation de l'article 7 du contrat de location prévoyant en ce cas la résiliation de plein

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CA

1ère chambre civile A

6034b568ee38b4a115a6ee2e

Appel

13 octobre 2016

13 octobre 2016

L'article 7 du contrat de location des ondes conclu entre les parties prévoit que le bailleur se réserve le droit de suspendre ou de résilier le contrat en cas de faute du preneur et notamment en cas de

Source officielle