AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201331
15 septembre 2016
15 septembre 2016
décidant néanmoins que les articles 1 et 7 du contrat de location d'un véhicule équipé « taxi » étaient valables, la Cour d'appel a violé les articles L. 311-2, L. 311-3-7°, R. 312-5 et L. 241-8 du code
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comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00006
5 janvier 2016
5 janvier 2016
avait constaté qu'en vertu de l'article 7 du contrat de location, les dysfonctionnements invoqués par la société Moline ne pouvaient la libérer de son obligation de paiement des loyers au bailleur, de
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