visant expressément l'exposant, enfin des constatations de l'inspection du travail, qui concernaient précisément des collaborateurs engagés comme lui en 2009 et encore présents lors du contrôle opéré

7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés prévoit notamment (article 7.6) « le maintien de l'ancienneté du salarié » en cas de transfert du contrat de travail

de Monsieur [J] ; Sur le fond Vu les articles 7 et 9 du contrat de location, - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a : . réduit la clause pénale, L'INFIRMER sur ce

X... prenait fin le 30 avril 1996, que l'article 7 du contrat conclu entre le SICOM et l'ASSEDIC stipulait que "les droits aux allocations ne peuvent être ouverts par les ASSEDIC qu'après écoulement d'une

de travail, contrairement à ce que prévoyait le contrat de travail, à temps plein, du 21 novembre 2001, validé le 7 mars 2002 par l'OMI ; que M.

est expressément prévu pour les postes de travail classés niveau 5 par l'article 7 issu de la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 étendue par arrêté du 4 novembre

contraire, expressément l'application du statut des agents d'encadrement supérieur, à l'exception des dispositions visées par les clauses 7, 8, 9 et 10 du contrat », et que s'« il ne précis[ait] pas la

de travail à ses torts et de l'avoir condamnée au versement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen, que l'article 2 du contrat de travail du salarié dispose que "(...)

de travail se réfère expressément, prévoit dans son article 7 que les salariés recrutés dans des emplois formation sont embauchés sur la base d'un contrat dont le terme est fixé par l'obtention effective

base de sa proposition (…) » ; qu'en considérant que « l'article 3.15 du CCAP déroge expressément à la norme NF P 03.001 » et qu'« aucune clause de cet article ne permet de considérer que le DGD notifié

C... ], la cour constate : que la police d'assurance contractée par M. Antoni D...

n'avait été rompu que du fait de son inaptitude, l'indemnité spéciale prévue à l'article 60, alinéa 7 précité, la cour d'appel a encore dénaturé cet article et donc violé l'article 1134 du Code civil

à l'employeur d'apprécier l'aptitude du salarié à accomplir la tâche qui lui est confiée, cette faculté étant d'ailleurs expressément reconnue par l'article 7 du décret 90-106 du 30 janvier 1990; et

sérieuse et excède ses pouvoirs le juge des référés qui, pour allouer une provision sur le fondement de l'article R. 1455-7 du code du travail ou pour caractériser un trouble manifestement illicite sur

, par son fait, a rendu impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail et l'a contraint à démissionner ; qu'en l'espèce, M.

L. 212-4 du Code du travail prévoit expressément la possibilité pour la convention ou l'accord collectif du travail de prévoir un régime d'équivalence ; que l'article L. 212-4 n'exclut aucunement l'application

X... et Y... ; Donne acte à la société Geciter de son intervention volontaire ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure

A l'échéance les parties pourront renouveler expressément le contrat.