AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6a21097ccdc6046d4708e146
3 juin 2026
3 juin 2026
700 du C.P.C., outre les dépens de l'instance d'appel éteinte.
Source officiellePage 1 sur 127
1ère Chambre
69fc1fd3cdc6046d47e0bed2
6 mai 2026
6 mai 2026
[Q] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du C.P.C. et de dire que les dépens d'incident suivront le sort des dépens au fond.
Source officielle