Codes de loi français

Article 1

-Le mode de calcul et les conditions servant à l'établissement du montant de la redevance de production prévue par le I de l'article R. 611-3 du code de l'aviation civile ainsi que celles relatives à son paiement sont fixés ainsi qu'il suit.

Article 1599 quater A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 46

Lorsque du matériel roulant est destiné à être utilisé à la fois sur le réseau ferré national et sur les lignes de transport en commun de voyageurs mentionnées aux articles L. 2142-1 et L. 2142-2 du code des transports, ce matériel est retenu pour le

Article 4

qui exonère le bailleur de toute responsabilité ; n) Qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ; o) Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles

Article L612-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 67

, si ceux-ci peuvent être déterminés, ou d'au moins : 1° Pour les personnes physiques, 700 000 euros en cas d'infraction aux articles 16, 17, 19, 22, 23, 25, 27 à 41, 46 à 51, 53 à 55, 59, 60, 64, 65, 68 à 70 et 73 à 74 de ce règlement ; 2° Pour les personnes

Article 1

L'article 317 sexies de l'annexe II du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : Article 317 sexies.

Article 168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 51

Valeur locative cadastrale de la résidence principale, déduction faite de celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel Cinq fois la valeur locative cadastrale. 2.

LEGIARTI000036502823

Article 4 Les actionnaires peuvent mettre ou laisser à disposition de la société, toutes sommes, produisant ou non intérêts, dont celle-ci peut avoir besoin.

Article L5211-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 65

deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci

Article 102 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 23

imposable des contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux dont le montant hors taxes de l'année civile précédente ou de la pénultième année, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'activité au cours de l'année de référence, n'excède pas 77 700

Article 156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 52

L'imputation est limitée à 10 700 €. La fraction du déficit supérieure à 10 700 € et la fraction du déficit non imputable résultant des intérêts d'emprunt sont déduites dans les conditions prévues au premier alinéa.

Article L43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 73

Il est dressé contradictoirement procès-verbal des vérifications et visites menées en application du présent article.

Article 238 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 64

-Les montants de 500 000 € et de 1 000 000 € mentionnés aux I et III du présent article sont portés respectivement à 700 000 € et 1 200 000 € lorsque la transmission mentionnée aux mêmes I et III et respectant les conditions prévues aux 1 et 2 du II est

Article Annexe V

-Pour les préparations classées comme dangereuses au sens des articles 10 à 21 1.

Article Annexe

mots, traitant d'un sujet d'ordre général, non technique, dans la langue vivante choisie. d) Epreuve de langue vivante 2 Effectuée dans une langue vivante différente de celle choisie pour l'épreuve de la langue vivante 1, elle comporte un texte d'environ

LEGIARTI000049821176

Toutefois, certaines de ces décisions de justice sont exécutoires à titre provisoire, soit de plein droit, soit sur ordre du juge, conformément aux articles 514 et suivants du CPC.

Article Annexe 1

Article 5 Les structures définies à l'article 2 bénéficient d'une rémunération forfaitaire en contrepartie du respect des engagements et de l'atteinte des objectifs décrits aux articles 3 et 4. 5.1.

LEGIARTI000043107755

Article 3 1. Maillage.

Article 990 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 86

Le prélèvement s'élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite.

Article 220 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 13

satisfont à la définition de la microentreprise donnée au 3 de l'article 2 de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles

Article R20-44-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 74

Elle met ensuite en œuvre les dispositions prévues au a du 5° bis du présent article. 5° ter Elle prévient et instruit les brouillages préjudiciables nationaux ou transfrontières. 6° Elle fait toutes propositions en matière de règles de compatibilité