96 du Code de Procédure Civile SE DECLARE INCOMPETENT RENVOIE les parties à mieux se pourvoir DEBOUTE la partie défenderesse de sa demande au titre de l'article 700 du CPC RESERVE les dépens. " Par

[N] et les époux [P] au titre de l’article 700 du CPC. -Réservé les dépens.

DISTRIBUTION CASINO FRANCE, MONOPRIX, DISTRIBUTION FRANPRIX et DISTRIBUTION LEADER PRICE * renvoyé les parties à l'audience de mise en état du 9 avril 2024 * dit n'y avoir lieu à application de l'article

Eu égard aux circonstances du litige, les parties seront déboutées de leurs demandes au titre de l'article 700 du CPC. Les dépens d'incident seront réservés jusqu'à l'audience au fond.

sur la demande formée, - Juger n'y avoir lieu à statuer sur l'article 700 du CPC, Réserver les dépens."

La SARL Munvez FP 01 sera déboutée de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du cpc et les dépens seront réservés jusqu'à l'audience au fond.

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : En conséquence de la décision qui sera prise, le tribunal réservera les condamnations au titre de l'article 700 du CPC ; Sur les dépens

En tout état de cause, - Condamner Monsieur [V] [G] a payer a Monsieur [V] [X] [W] la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du CPC, - Réserver les dépens.

CONDAMNER tout succombant à régler à la société ZURICH INSURANCE la somme de 2 500,00 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC.

des sommes mises à sa charge sur le fondement de l'article 1343-5 du Code Civil, Réserver l'article 700 du CPC.

Il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du CPC.

[Y] à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 avril 2022 par le Pôle 5 ' Chambre 10 de la cour d'appel de Paris (RG n° 21/07522), En tout état de cause : - Débouter CNA de ses prétentions au titre de l'article

[Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif ; - Condamne Madame [G] [V] aux entiers dépens

[Z] à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 avril 2022 par le Pôle 5 ' Chambre 10 de la cour d'appel de Paris (RG n° 21/07522), En tout état de cause : - Débouter CNA de ses prétentions au titre de l'article

[O] à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 avril 2022 par le Pôle 5 ' Chambre 10 de la cour d'appel de Paris (RG n° 21/07522), En tout état de cause : - Débouter CNA de ses prétentions au titre de l'article

700 du CPC, - Réserver les dépens d’instance.

En tout état de cause : DEBOUTER la société EDEIS INGENIERIE de sa demande sur le fondement de l’article 700 du CPC, RESERVER les dépens du présent incident, ou à défaut, CONDAMNER la société EDEIS

700 du CPC ; Réserver les dépens au sort des dépens d'une procédure au fond ou d'un accord transactionnel.